factsheet Tunisie very Final

FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR PAYSles plus exploitées. En revanche, les informations sur les populations étrangères dans ces payssont à usage exclusivement sécuritaire et ne sont généralement pas publiées. De la mêmemanière, les données sur les « travailleurs étrangers » sont souvent lacunaires. Dans les deuxcas (émigration et immigration), les situations irrégulières font l’objet d’un grand silence. Lesdonnées sur les migrants en situation irrégulière sont par définition inexistantes. C’estseulement à travers les personnes interpellées ou arrêtées par les forces de l’ordre que deséléments d’informations (peu précis et partiels) peuvent être obtenus sur cette catégorie demigrants.B.2. Entrée, sortie et séjour irréguliers (sans papiers)- Y a-t-il des textes de loi qui pénalisent l’entrée, la sortie ou le séjour irrégulier dans lepays?OuiLes textes qui réglementent les conditions d’entrée, de sortie et de séjour des étrangers 30 (cf.supra) prévoient également des pénalités pour ceux qui ne respectent pas ces conditions.Si oui, précisez références de la loi et contenu des sanctionsLa loi n° 1968-7 du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers en Tunisie prévoit desdispositions pénales (emprisonnement et amende, articles 23 à 28) pour les personnes qui nerespectent pas les obligations énoncées en matière d’entrée et de sortie du territoire, de visa etde carte de séjour, de durée de validité de ces documents ou qui présentent des documentsfalsifiés ou donnent de faux renseignements.Par ailleurs, la loi n°1975-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents devoyage, telle que modifiée et complétée par la loi n°1998-77 du 2 novembre 1998, la loin°2004-6 du 3 février 2004 et la loi n°1008-13 du 18 février 2008 réprime les Tunisiens quifranchissent clandestinement les frontières sans documents de voyage et les non Tunisiens quirentrent clandestinement en Tunisie. En particulier la loi n°2004-6 du 3 février 2004 31 visel’émigration et l’immigration clandestines, ainsi que la migration de transit. Elle répond àl’objectif de combattre la migration clandestine sous différents angles, notamment enpénalisant tous ceux (individus, entreprise, etc.) qui la favoriserait.D’une manière générale (voir détails par rubrique ci-dessous), la loi n°2004-6 du 3 février2004 a multiplié les sanctions en cas de migration ou de tentative de migration illégale et aalourdi les peines encourues. Les articles 38 à 54 (soit 17 articles) concernent les sanctions(dans le texte initial de 1975, un seul article (article 35) concernait seulement le Tunisien quiquitte le territoire). La nouvelle loi concerne plusieurs auteurs potentiels d’infractions ayanttrait à la migration clandestine et ne distingue pas le migrant tunisien du migrant étranger dèslors qu’ils sont en situation irrégulière. Les infractions sont définies d’une manièreparticulièrement large 32 . Les sanctions sont particulièrement lourdes : elles vont de 3 à 20 ans30 Il existe également d’autres textes, en particulier tous les textes qui organisent les secteurs du transport (aérien,maritime, terrestre).31 JORT du 6/2/2004, n°11.32 Selon Monia Benjémia, « La définition particulièrement large des infractions non seulement heurte le principeconstitutionnel de la légalité des délits et des peines qui veut que les infractions soient définies de manièreprécise, mais encore elle conduit à mettre les clandestins dans une situation où seront bafoués leurs droitshumains fondamentaux. L’aide mutuelle que pourraient se donner des étrangers en situation irrégulière, tout18/48