factsheet Tunisie very Final

FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR PAYSSi oui, les autorités ont-elles répondu à la saisineCommentairesDernière mission effectuée par un Rapporteur spécial en Tunisie : Rapporteur spécial desNations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertésfondamentales dans la lutte antiterroriste 6 (22-26 janvier 2010).La précédente mission en Tunisie d’un Rapporteur spécial remontait à février 2000 :Rapporteur spécial sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression.Nombreuses demandes de visites de Rapporteurs spéciaux non honorées.Autres instruments pertinents• Conventions internationales des droits de l’Homme que ce pays a ratifiées ouauxquelles il a accédé :-PIDCPRatification/adhésion le 18 mars 1969 ; Aucune déclaration/réserve-PIDESCRatification/adhésion le 18 mars 1969 ; Aucune déclaration/réserveOuiOui-CEDAWRatification/adhésion le 20 septembre 1985 ; déclarations/réserves : Art. 9 2), 15 4), 16 1) c), d), f), g) et h) et 291)-CIDERatification/adhésion le 30 janvier 1992 ; déclarations/réserves : Préambule et art. 2, 6 et 7OuiOui-CATRatification/adhésion le 23 septembre 1988 ; Aucune déclaration/réserveOui-CERDRatification/adhésion le 13 janvier 1967 ; Aucune déclaration/réserveOuiProtocoles facultatifs- PIDCP – 1er Non- PIDCP – 2 ème Non- PIDESC Non- CAT Non- CEDAW Oui (adhésion le 23/09/2008)OIT6 Dans son rapport intermédiaire, le Rapporteur spécial, tout en félicitant le gouvernement tunisien pourl’adoption d’un cadre juridique en matière de lutte antiterroriste, a déploré l’écart entre la loi et la réalité. Enparticulier, il a souligné le nombre excessivement faible de poursuites ou d’autres conclusions précises relativesà la torture par rapport à la fréquence des allégations et a repris à son compte les recommandations de quelquesmécanismes des Nations Unies en matière de droits de l’homme récemment adressées à la Tunisie.www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=9772&LangID=F5/48