factsheet Tunisie very Final

FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR PAYSemployeur, 1992C174: Convention sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993C175: Convention sur le travail à temps partiel, 1994C176: Convention sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995C177: Convention sur le travail à domicile, 1996C178: Convention sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996C179: Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996C180: Convention sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996C181: Convention sur les agences d'emploi privées, 1997C183: Convention sur la protection de la maternité, 2000C184: Convention sur la sécurité et la santé dans l'agriculture,2001C185: Convention sur le pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003MLC: Convention du travail maritime, 2006C187: Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006P081: Protocole de 1995 relatif à la convention sur l'inspection du travail, 1947P110: Protocole relatif à la convention sur les plantations, 1958P147: Protocole relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1996P155: Protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981Commentaires : La Tunisie est membre de l’OIT depuis 1956 ; elle a ratifié 57 conventionsdont 51 sont en vigueur. La Tunisie témoigne d’une faible approbation des instrumentsinternationaux universels ou régionaux ayant pour objet la protection des migrants.• Union Africaine- Convention relative aux droits des réfugiés OuiConvention de 1969 de l’OUA ratifiée par la loi No. 89/77 du 2 septembre 1989.NB : Charte Africaine de 1981 sur des droits Humains et des Peuples, ratifiée par loi n° 82-64daté du 6 août 1982.Remarques générales :Les engagements internationaux de la Tunisie apportent un cadre juridique incomplet enmatière de respect des droits de l'homme des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile.De nombreux rapports périodiques de la Tunisie sont encore attendus concernant lesConventions internationales ratifiées.Autres instruments internationaux auxquels la Tunisie est partie :Convention relative à l’esclavage et Convention supplémentaire relative à l’abolition del’esclavage et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (ratifiées par la loi du3/5/1966).Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (adoptée àl’Assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000) et protocole additionnel contrele trafic illicite de migrants par terre, air et mer (ratifiés par le décret du 31 mars 2003).Autres instruments fondamentaux auxquels la Tunisie n’est pas partie:Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitionsforcées (signature seulement, en 2007).7/48