ET AUX DROITS DE L’HOMME

• La Constitution et les lois mauritaniennes protègent-elles suffisamment les droits de
l’homme ?
Au-delà de l’adhésion constitutionnelle ou contractuelle aux instruments internationaux, la Constitution mauritanienne
assure le respect des droits de l’homme par l’annonce, dans son préambule, de « la garantie
intangible des droits et principes suivants : le droit à l’égalité ; les libertés et droits fondamentaux de la personne
humaine ; le droit de propriété ; les libertés politiques et les libertés syndicales ; les droits économiques
et sociaux ; les droits attachés à la famille, cellule de base de la société islamique ».
La Constitution stipule en particulier que « nul ne peut être réduit en esclavage ou à toute forme d’asservissement
de l’être humain, ni soumis à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces
pratiques constituent des crimes contre l’humanité et sont punies comme tels par la loi » (article 13).
Par rapport aux droits culturels des différentes communautés d’une nation, le même préambule de cette
Constitution indique que « le peuple mauritanien reconnaît et proclame sa diversité culturelle, socle de l’unité
nationale et de la cohésion sociale, et son corollaire, le droit à la différence. La langue arabe, langue officielle
du pays et les autres langues nationales, le poular, le soninké et le wolof, constituent, chacune en elle-même,
un patrimoine national commun à tous les Mauritaniens que l’État se doit, au nom de tous, de préserver et
promouvoir ».
La Constitution pose également les fondations de la démocratie par la protection des libertés publiques et
individuelles. Elle stipule entre autres que « l’État garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles
dont notamment la liberté d’opinion et de pensée, la liberté d’expression, la liberté d’association et la
liberté d’adhérer à toute organisation politique ou syndicale de leur choix » (article 10 de la Constitution).
Les lois mauritaniennes abondent, pour beaucoup, dans le même sens.
C’est ainsi qu’une loi spécifique a été consacrée au phénomène odieux de l’esclavage. Cette loi définit juridiquement
les pratiques assimilées à ce crime et prévoit les sanctions appropriées contre les transgresseurs.
Encadré 3 : Loi n° 2007-048 portant incrimination de l’esclavage
et des pratiques esclavagistes
Article 4 : Quiconque réduit autrui en esclavage, ou incite à aliéner sa liberté ou sa dignité ou celle d’une
personne à sa charge, ou sous sa tutelle, pour être réduite en esclave est puni d’un emprisonnement de
cinq à dix ans et une amende de cinq cent mille ouguiyas (500 000) à un million d’ouguiyas (1 000 000 UM).
La tentative du crime de l’esclavage est punie de la moitié de la peine applicable à l’infraction commise. […]
Article 12 : Tout wali, hakem, chef d’arrondissement, officier ou agent de police judiciaire qui ne donne pas
suite aux dénonciations de pratiques esclavagistes qui sont portées à sa connaissance est puni d’un emprisonnement
de deux à cinq ans et d’une amende de deux cent mille ouguiyas (200 000 UM) à cinq cent mille
ouguiyas (500 000 UM).
Article 13 : Quiconque profère en public des propos injurieux envers une personne prétendue esclave est
puni d’un emprisonnement de onze jours à un mois et d’une amende de cinq mille ouguiyas (5 000 UM) à
cent mille ouguiyas à (100 000 UM) ou de l’une de ces deux peines.
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