ET AUX DROITS DE L’HOMME
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• Que prévoit le Code électoral ?<br />
Le Code électoral mauritanien prévoit plusieurs types de scrutins aux niveaux des élections municipales,<br />
législatives et présidentielles.<br />
Encadré : La Commission nationale électorale indépendante (CENI)<br />
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est une autorité publique indépendante et collégiale,<br />
chargée de préparer, organiser et superviser l’ensemble de l’opération électorale en ce qui concerne<br />
l’élection présidentielle, les élections législatives, le référendum et les élections municipales, conformément<br />
aux dispositions de la loi organique n° 2012-027 du 12 avril 2012, et des textes pris pour son application.<br />
Dans ce cadre, elle est responsable de l’ensemble de l’opération électorale, depuis la validation du fichier<br />
électoral, l’établissement des listes électorales et leur révision, en passant par toutes les phases intermédiaires<br />
jusqu’à la proclamation des résultats. Elle est de ce fait responsable du bon déroulement du scrutin,<br />
de sa régularité, de son honnêteté et de sa transparence.<br />
Élections municipales<br />
Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct, libre et secret. L’élection se déroule aux scrutins de<br />
listes à la représentation proportionnelle à un tour. Les candidats sont déclarés élus suivant leur ordre d’inscription<br />
sur les listes.<br />
Pour illustrer ce cas de figure, supposons que quatre listes de 15 candidats portant les sigles A, B, C et D<br />
briguent les 15 sièges du conseil municipal.<br />
Au premier tour, les résultats se présentent ainsi :<br />
––<br />
la liste A a obtenu 45 % des suffrages exprimés ;<br />
––<br />
la liste C a obtenu 30 % des suffrages exprimés ;<br />
––<br />
la liste B a obtenu 15 % des suffrages exprimés ;<br />
––<br />
la liste D a obtenu 10 % des suffrages exprimés.<br />
Étant donné qu’aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, un deuxième tour va opposer les deux listes en<br />
tête (A et C). Si les résultats de ce deuxième tour donnent 65 % pour la liste A et 35 % pour la liste C, la<br />
répartition des 15 sièges se fera comme suit :<br />
––<br />
10 sièges pour la liste A ;<br />
––<br />
5 sièges pour la liste C.<br />
Élections législatives (Assemblée nationale)<br />
Les députés sont élus suivant différents modes de scrutin :<br />
––<br />
dans les circonscriptions électorales ayant un siège à pourvoir (10 circonscriptions), le scrutin est uninominal.<br />
Dans les circonscriptions électorales ayant deux sièges à pourvoir (28 circonscriptions), le scrutin est<br />
de liste. Dans les deux cas (uninominal ou de liste), le scrutin est majoritaire ;<br />
––<br />
dans les circonscriptions électorales ayant plus de deux sièges (10 circonscriptions), c’est le scrutin de liste<br />
à la représentation proportionnelle à un tour. La répartition des sièges à pourvoir se fait à la représentation<br />
proportionnelle ;<br />
––<br />
les personnes figurant sur la liste nationale mixte et sur la liste nationale des femmes sont également élues<br />
par scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour.<br />
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