You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
La location à court terme de votre<br />
propriété : à quel prix?<br />
Vous êtes propriétaire d’une résidence<br />
située dans un endroit prisé des touristes<br />
et songez à en faire la location à court<br />
terme par l’entremise d’un site Internet spécialisé<br />
tel Airbnb ou HomeAway afin de bénéficier<br />
d’un revenu supplémentaire? Il s’agit là d’une<br />
excellente idée... à condition de respecter la loi!<br />
En effet, si vous proposez la location de<br />
votre propriété à des touristes sur une base<br />
régulière et pour des périodes n’excédant pas<br />
31 jours, il est fort probable que vous soyez<br />
assujettis aux dispositions de la Loi sur les<br />
établissements d’hébergement touristique.<br />
Advenant cette éventualité, vous devrez<br />
alors détenir une attestation de classification<br />
(nombre d’étoiles) délivrée par le ministère du<br />
Tourisme ainsi qu’une assurance responsabilité<br />
civile de deux millions de dollars. Par ailleurs,<br />
vous devrez facturer à vos clients la taxe sur<br />
l’hébergement et vous pourriez devoir également<br />
facturer la TPS et la TVQ. Finalement, les<br />
revenus générés par cette activité devront être<br />
déclarés et seront donc assujettis à l’impôt.<br />
En somme, mieux vaut bien connaître la loi avant<br />
de se lancer dans une telle activité qui peut<br />
pourtant sembler bien simple à première vue!<br />
Notre équipe se fera un plaisir de vous aider à<br />
déterminer si les exigences de la loi s’appliquent<br />
à votre situation et s’assurer que vous exercez<br />
votre activité en toute légalité, le cas échéant.<br />
*Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce,<br />
sans préjudice pour la forme féminine<br />
JULIEN SIMARD, avocat<br />
Droit des affaires<br />
Financement et sûretés<br />
Droit immobilier<br />
2954 boul. Laurier, bureau 440,<br />
Édifice Iberville IV<br />
(418) 650-1511<br />
tbavocats.ca<br />
• Droit des affaires<br />
• Financement et sûretés<br />
• Droit immobilier<br />
• Litige civil et commercial<br />
• Faillite et insolvabilité<br />
• Droit de la construction<br />
• Droit disciplinaire<br />
• Droit notarial
Change language