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Moyens à mettre en œuvre pour faciliter la participation de la demande aux marchés de l’électricité en Belgique – Jacques
GHEURY, Patricia DEBRIGODE
exposer le BRP source au tarif de déséquilibre et le chiffre d’affaires du fournisseur du
client final source doit être le moins impacté possible.
Ceci implique:
4.1. la nécessité d’une correction du périmètre d’équilibre du BRP source
4.2. la nécessité d’une compensation financière entre le FSP et le fournisseur
d’électricité du client final source
Celui-ci peut en effet être distinct du BRP et, dans ce cas, c’est lui qui est impacté
financièrement par l’activation de la flexibilité par un tiers puisqu’elle influence le
prélèvement du client final source qui sert de base à sa facturation.
Il y a donc lieu de bien faire la distinction entre d’une part la compensation financière
entre le FSP et le fournisseur, qui se place dans la sphère financière, et d’autre part la
correction des périmètres d’équilibre des BRP qui se situe dans celle de l’équilibre du
portefeuille des BRP et des volumes d’énergie activés.
Principe 5 - la correction des périmètres d’équilibre doit être réalisée de façon
centralisée, par une entité neutre disposant des compétences requises
Lorsque l’activation de la flexibilité de la demande impacte le périmètre d’équilibre de
plusieurs BRP, cette opération touche à l’équilibre général de la zone de réglage et doit
donc être traitée selon les dispositions en vigueur, via le hub géré par le GRT.
Principe 6 - pour ce qui concerne la compensation financière (et dans un second
temps éventuellement le choix de la baseline), la négociation commerciale doit être
privilégiée. Si elle n’aboutit pas, ou si elle n’est pas envisageable, une solution par
défaut doit pouvoir être imposée de façon à éviter que des offres de flexibilité de
la demande ne puissent pas être prises en compte.
Le modèle de marché ne doit réguler que ce qui est strictement nécessaire. La
négociation entre les parties est dès lors privilégiée. Toutefois, dans le but de lever ce
qui pourrait s’avérer être un obstacle à la participation de la demande aux marchés, le
modèle de marché proposé doit prévoir une solution par défaut qui s’impose aux
parties lorsque celles-ci n’aboutissent pas à un accord commercial pour ce qui concerne
la compensation financière.
Principe 7 - du point de vue du fonctionnement du marché, il est souhaitable que
toute activation empêchée par le gestionnaire du réseau de transport soit
indemnisée (pour les points EAN raccordés au réseau de distribution, cela relève de
la compétence régionale)
Cette indemnisation semble indispensable pour établir les critères économiques du
choix entre d’une part, une limitation du développement de la flexibilité de la demande
et, d’autre part, des investissements dans la gestion dynamique et le renforcement du
réseau. A défaut, il existe un risque que la flexibilité de la demande soit captée par le
gestionnaire du réseau et ne soit donc pas offerte aux marchés de l’électricité. Un tel
Revue E Tijdschrift – 131 ste jaargang/131 e année – n° 1-2-3-4-2015 (publication mars/publicatie maart 2017) 5