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Moyens à mettre en œuvre pour faciliter la participation de la demande aux marchés de l’électricité en Belgique – Jacques
GHEURY, Patricia DEBRIGODE
La CREG suggère deux options:
Option A: la mise en place d’un système bilatéral de compensation financière entre
le FSP et le fournisseur du client final source.
La compensation financière représente la somme versée par le FSP en contrepartie
d’une livraison d’énergie correspondant à une diminution de la consommation du client
final source et la somme versée par le fournisseur en contrepartie d’une livraison
d’énergie correspondant à une augmentation de la consommation du client final source.
Le modèle de marché optimal est, selon la CREG, celui du règlement contractuel des
modalités d’indemnisation entre le FSP et le fournisseur. Le volume à prendre en
compte est le volume réalisé (V R) par chaque client final source, agrégé par FSP et par
fournisseur. Ce volume est fourni par le FDM.
Le prix unitaire de la compensation doit également être déterminé. Deux options sont
possibles: il peut s’agir du prix contractuel de fourniture (option A1) ou d’un prix
convenu entre les parties (option A2).
En cas d’absence d’accord négocié entre les parties, une solution bilatérale par défaut
basée sur une formule de prix, s’imposerait aux parties de façon à éviter que des offres
de flexibilité de la demande ne puissent pas être prises en compte, et d’ainsi lever cet
obstacle au développement de la flexibilité de la demande La CREG estime cette
solution par défaut indispensable, bien que celle-ci ne devrait être appliquée qu’en
dernier recours, c’est-à-dire lorsque les options A1 et A2 se sont avérées impossibles.
En effet, ne pas la prévoir donnerait au fournisseur un moyen d’empêcher l’intervention
d’un FSP tiers dans son portefeuille, par exemple, en imposant des conditions
inacceptables ou en faisant trainer les négociations en longueur. Elle s’imposerait aux
parties si aucun accord n’est intervenu dans un délai déterminé précédant le début
contractuel de la livraison de flexibilité. Cette formule de prix représenterait une
approximation du chiffre d’affaires du fournisseur (perdu ou trop perçu).
Option B: Pour les clients finaux raccordées au réseau de transport qui disposent donc
d’une facturation distincte des composantes énergie, d’une part, et transport/taxes,
d’autre part, la compensation financière peut également être réalisée via le client final
source, au prix contractuel de fourniture, par une correction de sa mesure de
consommation.
A défaut d’accord entre les acteurs du marché et de façon à limiter les frais
administratifs pour les petits fournisseurs, la CREG pourrait proposer un contrat
standard qui réglerait par défaut les modalités de la compensation financière à verser
par le FSP au fournisseur et par le fournisseur au FSP, selon le sens d’activation de la
flexibilité. Le volume étant connu, il ne traiterait que du prix et des modalités de la
transaction. La partie bénéficiaire de la compensation serait tenue d’établir et d’envoyer
la facture, la partie redevable serait tenue de la payer.
1.2.3 Mise en oeuvre
La CREG préconise une approche par phases et traite à ce stade dans ce rapport de la
flexibilité de la demande des clients finaux équipés de compteurs quart horaires. La
Revue E Tijdschrift – 131 ste jaargang/131 e année – n° 1-2-3-4-2015 (publication mars/publicatie maart 2017) 9