Les Guides du SGV - SOCIAL, actualité au 1er janvier 202121

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ACTUALITÉS EN DROIT SOCIAL EN 2021 COVID-19 : EXONÉRATION DES COTISATIONS PATRONALES ET AIDE AU PAIEMENT Suite aux difficultés économiques rencontrées dans de nombreux secteurs d’activités, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 (LFSS 2021) prévoit des dispositifs d’exonérations. Ci-dessous un descriptif de ces derniers . Le dispositif complémentaire d’exonération des cotisations et contributions patronales L’article 9 de la LFSS 2021 prévoit un dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales sur le modèle de celui mise en place par la 3e loi de finances rectificative. Employeurs concernés Ce nouveau dispositif concerne notamment les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel ou dans un secteur qui en dépend (la culture de la vigne en faisant partie), et qui subissent les conséquences financières et économiques liées à la Covid-19. Conditions Pour bénéficier de cette exonération, les employeurs devront démontrer une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les précisions concernant les modalités d’appréciation de la perte du chiffre d’affaires seront décrites dans futur décret à paraître. La démonstration de la perte du chiffre d’affaires sera à effectuer pour chaque mois où l’exonération est sollicitée. Montant de l’exonération Ce dispositif prend la forme d’une exonération totale de cotisations et de contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations, à l’exception des cotisations affectées au régime de retraite complémentaire. Le dispositif est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations. Période d’emploi concernée L’exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2020. Reconduction de l’aide au paiement de 20% pour la période d’emploi septembre-novembre Les employeurs remplissant les conditions précitées bénéficient aussi d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % des revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à exonération. Ce crédit de cotisations de 20% s’impute sur les sommes dues aux organismes de recouvrement au titre des années 2020 et 2021. Reliquat de la précédente aide au paiement (article 9 , VIII) L’aide au paiement qui était liée à la période de confinement du 15 mars au 15 mai, dont le reliquat devait être soldé avant le 31 décembre 2020, voit cette date prolongée. Le reliquat restant dû pourra être purgé sur l’année 2021. La date précise envisagée correspondrait à la date de fin de l’état d’urgence. Concernant les modalités déclaratives de ce dispositif, nous demeurons dans l’attente du décret venant les fixer. Allègement de cotisations patronales spécifique au secteur culture de la vigne Résultat du combat de toutes les instances viticoles dont le SGV, la LFSS 2021 prévoit en son article 17 un dispositif d’exonération spécifique au secteur de la culture de la vigne concernant les cotisations sur 2021. Ce dispositif d’exonération porte sur les cotisations patronales à la charge de l’employeur au titre de l’année 2021 sur les salaires versés. Ce dispositif concerne les cotisations dues aux titres des assurances sociales et des allocations familiales, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’exception de celles dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Cette exonération s’applique sur le montant des cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale des cotisations patronales (ou de toute autre exonération) à hauteur de : - 100% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60% par rapport à l’année précédente ; - 50% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40% par rapport à l’année précédente ; - 25% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20% par rapport à l’année précédente. La LFSS 2021 prévoit qu’une remise exceptionnelle peut être accordée par le Directeur de la MSA dont l’employeur relève pour ceux qui ont subi une réduction d’activité mais qui ne remplissent pas les conditions citées ci-dessus pour bénéficier des exonérations. La remise ne pourra excédée le 1/6ème des sommes dues au titre de l’année 2020. Nous sommes dans l’attente d’un décret venant fixer les conditions de mise en œuvre. Nous ne manquerons pas de vous en informer dès sa parution. 12 | LES GUIDES DU SGV
DÉCLARATION DE STOCK ACTIVITÉ PARTIELLE Le dispositif d’activité partielle et son fonctionnement L’activité partielle, couramment appelée « chômage partiel » ou « chômage technique », est un dispositif qui permet à l’employeur, dont l’entreprise est contrainte de réduire ou supprimer temporairement son activité, de placer tout ou partie de ses salariés en position d’activité partielle afin d’éviter d’avoir à les licencier. Face à l’épidémie de Coronavirus et de ses conséquences, le gouvernement a facilité le recours à l’activité partielle pendant la période de crise sanitaire. L’activité partielle peut prendre deux formes : - Elle peut consister dans la fermeture de tout ou partie d’établissement (horaire temporairement réduit à zéro) ; - ou dans la réduction des horaires de travail dans tout ou partie d’un établissement (passage à mi-temps, par exemple). Le dispositif d’activité partielle et son indemnisation Le principe L’employeur devra créer son compte puis effectuer une demande d’autorisation préalable de placement de ses salariés en activité partielle. Une fois la demande d’autorisation effectuée, la DIRECCTE répond sous 15 jours (l’employeur reçoit la notification de décision d’autorisation au titre de l’allocation d’activité partielle lui permettant de placer les salariés concernés en activité partielle). L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord. Puis, à la fin de chaque mois, l’employeur devra effectuer une demande d’indemnisation à partir du même lien que la demande d’autorisation préalable c’est-à-dire https:// activitepartielle.emploi.gouv.fr - Consulter notre FAQ sur le site internet du SGV : « Quand et comment effectuer ma demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle ? » NB : Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ou même encore au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle. Le dispositif d’activité partielle et ses incidences Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire, pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle. L’employeur bénéficie d’une allocation horaire versée par l’état. En d’autres termes, l’employeur va se faire rembourser par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) d’une partie de ce qu’il a versé aux salariés placés en activité partielle. Les montants de l’indemnité et de l’allocation varient selon les périodes. Ces derniers sont détaillés dans une fiche mise en ligne sur le site du SGV dans la rubrique COVID-19. Le document est régulièrement mis à jour des derniers textes légaux. ATTENTION : Il ne faut pas confondre le dispositif d’activité partielle de droit commun (AP) avec le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) qui est un dispositif avec des modalités différentes, et qui doit être mis en œuvre par la voie de la négociation (soit accord collectif d’entreprise, soit accord de branche). Le dispositif d’activité partielle et les démarches à effectuer La demande d’activité partielle s’effectue directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr Concernant le contrat de travail Le contrat de travail est suspendu. Il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail. Le salarié n’est pas en droit de refuser une telle mesure. Concernant les heures chômées Elles sont prises en compte pour : - le calcul des droits à congés payés ; - la participation et l’intéressement lorsque la répartition est proportionnelle au temps de présence du salarié ; - l’ouverture du droit à pension du régime de retraite de base. L’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise aux cotisations sociales et tout particulièrement aux cotisations d’assurance vieillesse, cette mesure est financée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV). CONTACTS UTILES Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : Numéro vert : 0800 705 800 Pour toute demande d’assistance au support technique par mail : contact-ap@asp-public.fr. Pour de plus amples informations, le SGV met à votre disposition une fiche explicative de l’activité partielle ainsi que des fiches techniques sur le site du SGV dans la rubrique COVID-19. ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2021 I 13
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