Les Guides du SGV - SOCIAL, actualité au 1er janvier 202121

L’aide « emplois francs » date de fin 31 décembre 2021.
Elle concerne les contrats conclus entre le 1er janvier 2020
et le 31 décembre 2021.
* NB : Un projet de décret envisage de prolonger les 2 dispositifs
jusqu’au 31 mars 2021.
LA NOTIFICATION DÉMATÉRIALISÉE DU TAUX AT/MP :
UNE MESURE PROPRE AU RÉGIME GÉNÉRAL
Chaque année, l’employeur reçoit une notification fixant le
taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
(AT/MP) et le classement de l’entreprise dans
les différentes catégories de risques. La transmission de
cette notification par voie postale est amenée à disparaître
et la notification dématérialisée se généralise à l’ensemble
des entreprises relevant du régime général.
Quant aux entreprises relevant du régime agricole, la
Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA)
est récemment venue affirmer auprès des caisses de la
MSA que, à défaut de mesures législatives ou réglementaires
similaires transposant ces dispositions au régime
agricole, cette obligation n’est pas applicable aux entreprises
relevant du régime agricole.
Les employeurs relevant du régime agricole continueront
donc à recevoir leur notification du taux AT/MP par voie
postale.
À COMPTER DU 1ER AVRIL 2021, LES DIRECCTE
DEVIENNENT LES DREETS
Dès le 1er avril 2021, les Directions Régionales des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi (DIRECCTE) deviennent les Directions Régionales
de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
(DREETS).
Cette nouvelle entité se verra attribuer les actuelles missions
exercées au niveau régional par les DIRECCTE et les
services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.
Au niveau départemental, les DREETS seront épaulées par
les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) et par les Directions Départementales
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DEETS-PP). La région Ile de France
conservera quant à elle une organisation territoriale spécifique.
Cette nouvelle organisation ne remet pas en cause les spécificités
propres aux actions de l’inspection du travail dès
lors que les DREETS hériteront des mêmes attributions
que les DIRECCTE.
CONGÉS PAYÉS ET JOURS DE REPOS : DES
AMÉNAGEMENTS POSSIBLES JUSQU’AU 30 JUIN 2021
Afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement a
ouvert la possibilité aux entreprises de prendre diverses
mesures d’assouplissements en matière de congés payés et
de jours de repos.
En matière de congés payés
Par accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche et
sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal
d’un jour franc, l’employeur a la possibilité :
- D’imposer aux salariés la prise de congés payés (CP) acquis
et/ou en cours d’acquisition et de modifier les dates
des CP déjà posés dans la limite de 6 jours ouvrables ;
- De fractionner le congé principal, sans avoir à recueillir
l’accord préalable du salarié ;
- De déroger au principe selon lequel les conjoints/partenaires
de PACS travaillant dans la même entreprise ont
droit à un congé simultané.
En matière de jours de repos, RTT, CET
Par décision unilatérale, sous réserve que l’intérêt de l’entreprise
le justifie compte tenu des difficultés résultant de
la propagation de la COVID-19, l’employeur peut, moyennant
le respect d’un délai de prévenance minimal d’un jour
franc et dans la limite de 10 jours par salarié :
- Imposer la prise de jours de RTT et de repos des salariés
en convention de forfait annuel en jours, ou modifier la date
des jours de repos déjà posés ;
- Imposer que les droits affectés à un Compte Épargne
Temps (CET) soient utilisés sous forme de jours de repos et
fixer les dates afférentes.
Ces mesures dérogatoires, mises en place par une ordonnance
du 25 mars 2020 et devant s’éteindre au
31 décembre 2020, ont été prolongées par ordonnance du
16 décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021*.
* Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du SGV dans la rubrique
COVID-19, Congés payés, RTT.
PROLONGATION D’INSCRIPTION DES HEURES DE DIF
SUR LE CPF
Vos salariés ont dorénavant un délai supplémentaire de
6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021, pour reporter sur leur
compte personnel de formation (CPF) le solde d’heures de
DIF (droit individuel de formation).
En pratique, pour bénéficier du transfert de droits, les personnes
concernées doivent saisir leur solde d’heures directement
sur « Mon compte formation » en se référant aux
documents fournis par leur employeur : bulletin de salaire
de décembre 2014, attestation de droits au DIF ou certificat
de travail.
Les heures acquises au titre du DIF seront créditées sur le
CPF des bénéficiaires à raison de 15 euros par heure, soit
un maximum de 1 800 euros pour les personnes qui avaient
atteint le plafond de 120 heures. Le montant saisi fera l’objet
d’un contrôle à la première demande de formation.
PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT :
VOUS NE POUVEZ PLUS LA VERSER EN 2021 !
En effet, depuis le 1er janvier 2021, la prime exceptionnelle
du pouvoir d’achat dite « Prime Macron » ne peut plus être
versée puisque la date limite de versement était fixée au
31 décembre 2020. Le dispositif n’a pas été reconduit pour
cette année. Même si en raison de la crise sanitaire liée à
l’épidémie de la Covid-19, les modalités de versement de
la Prime Macron avaient fait l’objet de plusieurs aménagements
au cours de l’année 2020, pour le moment, aucun
texte juridique n’est venu prolonger le délai.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2021 I 3