Les Guides du SGV - SOCIAL, actualité au 1er janvier 202121

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NOUVEAUTÉS Convention Collective L’ARTICULATION ENTRE LA NOUVELLE CONVENTION ET LES SPÉCIFICITÉS TERRITORIALES DE LA CHAMPAGNE À compter du 1er avril 2021, les employeurs devront appliquer les dispositions de la Convention Collective Nationale agricole (CCN) mais également les dispositions territoriales lorsqu’elles sont plus favorables aux salariés. Afin de vous aider à mieux appréhender l’articulation entre les deux textes, vous trouverez ci-dessous : - Une liste des principales spécificités territoriales conservées (application des dispositions de la CCEV devenue un accord collectif) ; - À l’inverse, une liste des cas où la CCN sera appliquée. Les principales spécificités territoriales conservées La Convention Collective Nationale reprend majoritairement les dispositions légales. A l’exception de quelques dispositions marginales, elle ne confère pas d’avantages aux salariés plus favorables que Sla loi . A titre d’exemple, elle ne prévoit ARTICLES Art. 15 bis Art. 17, alinéa 3 et art 74 24 à 27 de la CCEV Art. 36 alinéa 3 Art. 39 Art. 43 – 46 - 48 Art. – 50 Art. – 55 Contrat de tâche aucune prime. De ce fait, plusieurs articles de notre Convention Collective actuelle demeureront applicables ainsi que certaines spécificités territoriales. Le tableau ci-dessous vise à lister ces principaux points, la liste n’étant pas exhaustive. Les changements induits par la CCN : des nouveaux réflexes à adopter à compter du 1er avril 2021 Comme précisé précédemment, des changements majeurs devront être opérés notamment en matière de classification où la manière de procéder différera des habitudes prises depuis des années. THÈMES CONCERNÉS Versement de la prime de précarité pour les CDD saisonniers Prime de fin d’année / prime de vacances/ aide aux vacances /prime vendange Versement de la prime panier ou fourniture du repas, dans certaines conditions Majoration des heures complémentaires Majoration des heures de nuit, des heures effectuées le dimanche et des heures travaillées les jours fériés / Attribution d’un jour férié local : la Saint-Vincent Absence forfaitaire d’une heure rémunérée pour le don du sang Indemnité de départ en retraite : conditions d’ancienneté et calcul Cependant, en plus de cet élément, les employeurs devront être vigilants sur d’autres points, tels que : Les périodes d’essais pour les CDI Pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021, l’employeur devra appliquer l’article 7.2 de la CCN qui prévoit des durées différentes de notre convention collective actuelle (art. 16 et 78) avec une possibilité de prévoir le renouvellement de cette période d’essai dans le contrat de travail. Ces durées sont les suivantes : Salarié (non cadre) : Période d’essai de 2 mois, renouvelable une fois sans pouvoir excéder 4 mois renouvellement compris. Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois sans pouvoir excéder 6 mois renouvellement compris. Cadres : 4 mois, renouvelable une fois sans pouvoir excéder 8 mois renouvellement compris. Concernant la période d’essai des CDD, les dispositions légales demeurent applicables. La durée du préavis en cas de démission Pour toute démission qui interviendra à compter du 1er avril 2021, il conviendra de respecter la durée de préavis prévue par la CCN, à savoir : Art. 56 – 86 Art. 62 – 63 – 83 Art. 64 -65 Art. 72 – 75 Temps accordé pour la recherche d’emploi Indemnisation des arrêts de travail maladie privée/maladie professionnelle Négociation des accords de prévoyance et maladie complémentaire à l’échelon local Vendanges : Durée minimale de la pause matinale et de la pause déjeuner / Indemnisation de la nourriture et gratuité du logement 1 mois pour le salarié non cadre (art 9.1.1 CCN) Pour rappel l’article 52 de la CCEV prévoit actuellement un préavis de 8 jours pour les ouvriers de niveau A, 15 jours pour les niveaux B et C et 1 mois pour le niveau D. La nouvelle classification prévue par la CCN a pour conséquence la disparition des niveaux A, B et C et nos dispositions territoriales n’auront plus 8 | LES GUIDES DU SGV
DÉCLARATION DE STOCK vocation à s’appliquer à compter du 1er avril 2021. Le préavis de démission sera donc d’un mois. 2 mois pour les techniciens agents de maîtrise (TAM) : art 9.1.1 CCN Pour rappel, les dispositions actuelles prévoient un préavis de 2 mois pour les TAM de niveau 1 et 3 mois pour les TAM de niveau 2. Les niveaux 1 et 2 disparaîtront avec la nouvelle classification. Pour les TAM, le préavis de démission sera de 2 mois à compter du 1er avril 2021. 3 mois pour les cadres (art 9.1.1 CCN) Pour rappel, les dispositions actuelles prévoient un préavis de 4 mois pour les cadres en cas de démission. Le préavis prévu par la nouvelle convention est plus court et donc plus favorable aux cadres. Le préavis à appliquer pour les cadres sera de 3 mois à compter du 1er avril 2021. Les congés pour événements familiaux (article 10.1.2 CCN) La nouvelle convention reprend les durées prévues par le Code du travail et est donc à jour des dernières lois (ce qui n’est pas le cas de notre convention collective actuelle). À noter que la CCN prévoit un avantage supra-légale en cas de décès d’un enfant. Plus de détails ci-dessous : - En cas de mariage ou de PACS du salarié : 4 jours. - En cas de mariage d’un enfant : 1 jour - En cas de naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. - En cas de décès d’un enfant : 7 jours ouvrés . Délai plus avantageux que le Code du travail qui prévoit une durée de 5 jours ou 7 jours ouvrés selon l’âge de l’enfant. - En cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beaupère, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours. - En cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours. Une particularité est à relever concernant le délai pour prendre ces congés : ils doivent être pris dans un délai raisonnable, lequel est évalué à 15 jours maximum par la CCN. En effet, la CCN indique que ces congés « doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l’évènement ayant donné lieu à congé. Ainsi, sauf cas de force majeure, au-delà d’un délai de 15 jours, ce congé n’a plus lieu d’être ». Les déplacements La CCN fixe les règles applicables lors des déplacements entre les lieux de travail et apporte des compléments à l’accord sur la durée de travail du 23 décembre 1981. Ce point est détaillé dans le numéro de la Champagne Viticole de février 2021. Les entretiens professionnels Cette thématique n’est pas abordée dans notre convention collective actuelle. La CCN en ses articles 4.7.1 et suivants rappelle les obligations légales incombant à l’employeur en la matière, à savoir la tenue d’un entretien professionnel individuel tous les 2 ans et d’un entretien pour un bilan du parcours professionnel tous les 6 ans. Elle vient également ajouter un élément supra-légal : la possibilité de mettre en place un entretien supplémentaire à l’initiative de l’employeur ou sur simple demande du salarié, à l’issue d’un changement d’activité par exemple. Accueil du mineur dans l’entreprise En son article 7.3, la CCN consacre des dispositions sur l’accueil des mineurs en entreprise. Si ces dispositions ne sont pas formulées de manières impératives (et demeurent donc une faculté), elles apportent toutefois un modèle de conduite à tenir et rappellent aux employeurs la vigilance qu’ils doivent avoir à l’égard des jeunes salariés. En matière de santé et de sécurité Les articles 10.3 et suivants de la CCN sont consacrés aux règles de tenue du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et aux règles applicables en matière de port des équipements de protection individuelle (EPI). Il s’agit d’une reprise des dispositions légales en la matière. Télétravail Dans l’ère du temps et compte tenu de la période actuelle, on notera que la CCN y consacre un article dans lequel est rappelé la possibilité de le mettre en place. (article 10.4 de la CCN). Vous trouverez plus de détails sur le télétravail dans ce guide, pages 15 à 17. Droit à la déconnexion La CCN consacre en son article 10.5 des dispositions sur le droit à la déconnexion et expose que « seules la gravité, l’urgence où l’importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage de messageries professionnelles en soirée ou en dehors des jours travaillés ». Focus sur l’accord relatif à la retraite supplémentaire pour les non-cadres applicable à compter du 1er juillet 2021 Par un accord signé le 15 septembre 2020, un dispositif de retraite supplémentaire pour les salariés non-cadre a été mis en place dont l ‘entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021. Les salariés agricoles non cadres possédant une ancienneté de 12 mois continue dans l’entreprise vont pouvoir bénéficier d’un régime de retraite supplémentaire (par points) dont l’objectif est de compenser une perte des revenus au moment du départ à la retraite. Le financement de ce dispositif sera réparti à raison de 50 % à la charge de l’employeur, 50 % à la charge du salarié. Cet accord entrera en vigueur au plus tôt au 1er juillet 2021 (cotisation fixée à 1 %). ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2021 I 9
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