Les Guides du SGV - SOCIAL, actualité au 1er janvier 202121

More documents

Recommendations

Info

NOUVEAUTÉS Convention Collective CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA Pourquoi cette nouvelle convention ? Cette nouvelle convention collective (IDCC 7024) est due au mouvement de restructuration des branches. La restructuration vise à éviter l’éparpillement des textes conventionnels (multiplicité des conventions collectives) et à unifier les règles applicables dans les petites et moyennes entreprises. La Convention Collective Nationale (CCN) va ainsi se substituer à environ 140 conventions collectives existantes dans le domaine agricole dont celle des exploitations viticoles de la Champagne délimitée. Quand entre-elle en vigueur ? Elle entrera en vigueur le 1er avril 2021. Son arrêté d’extension est paru le 10 janvier 2021 au Journal Officiel et l’entrée en vigueur s’effectue le premier jour du trimestre suivant la parution de l’arrêté. Que devient la Convention collective des exploitations viticoles de la Champagne ? Il est exposé dans le préambule de la CCN que « les conventions collectives territoriales et professionnelles existantes ne sont pas remises en cause. Elles deviennent des accords collectifs étendus (…) ». Ainsi la Convention Collective des Exploitations Viticoles de la Champagne délimitée va devenir un accord collectif. Elle aura vocation à préciser ou compléter la CCN. Comment les deux textes vont-ils s’articuler ? Voir tableau ci-dessous : Méthodologie à appliquer pour mieux comprendre la future articulation entre les dispositions nationales (CCN) et celles territoriales (notre convention collective actuelle qui deviendra un accord collectif au 1er avril 2021). Concrètement, qu’est ce qui va changer dans mon exploitation avec l’arrivée de cette nouvelle convention ? Le changement le plus significatif s’effectuera au niveau des classifications et des grilles de salaire. Ce point est d’ailleurs détaillé au sein de ce guide (cf. pages 5 à 7). Il conviendra de changer complètement de méthodologie et de raisonnement pour classer les emplois et s’adapter à la nouvelle convention. La CCN va également entraîner d’autres changements : - Soit, par des nouvelles thématiques traitées - Soit, par des dispositions différentes de notre convention Ces principaux changements à venir sont également évoqués dans le présent guide en pages 8 et 9. SITUATION TEXTE À APPLIQUER En règle générale Les dispositions nationales et territoriales traitent d’un même sujet mais ne prévoient pas les mêmes dispositions, que faire ? Que deviennent les avantages prévus dans nos dispositions territoriales qui ne sont pas du tout évoquées dans la CCN ? Les dispositions territoriales prévoient une thématique qui ne figure pas dans la CCN et qui ne confère pas d’avantages au salarié, que deviennent ces dispositions ? Les dispositions nationales évoquent un thème sans le détailler et les dispositions territoriales évoquent le même thème en apportant plus de détails, dois-je appliquer les deux textes ? Le réflexe est de regarder en premier les dispositions nationales (CCN) Les dispositions nationales prévalent sur celles territoriales, sauf : - Si les dispositions territoriales sont plus avantageuses pour le salarié (application du principe de faveur) ; - Si les dispositions territoriales prévoient des spécificités locales pour lesquelles la CCN ne confère aucun article ( spécificités territoriales locales) NB : Il convient de rappeler qu’en matière de grilles de classification et de salaire , les dispositions de la CCN sont impératives. Toutes les dispositions territoriales prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés demeurent applicables. Exemple : prime de fin d’année, prime de vacances, etc. Exemple : le contrat de tâche Ce contrat est une spécificité territoriale qui continuera de s’appliquer. Oui, les dispositions territoriales peuvent venir compléter celles nationales à condition qu’elles n’entrent pas en contradiction avec ces dernières. 4 | LES GUIDES DU SGV
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA Une nouvelle classification des emplois DÉCLARATION DE STOCK Pour plus d’informations : sgv-champagne.fr/ CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE La convention collective nationale agricole instaure une nouvelle classification des emplois qui s’impose à tous. Basée sur des compétences et des critères classants, elle a pour objectif principal de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. La grille de salaire fixant les minima est établie en fonction de cette nouvelle classification. Que deviennent nos barèmes de salaires et nos catégories professionnelles ? Dès l’entrée en vigueur au 1er avril 2021 de la CCN, les articles 19, 71, 79 et 80 de notre ancienne convention collective des exploitations viticoles relatifs à la classification des salariés cadres et non cadres deviendront totalement inapplicables. Par conséquent, à compter du 1er avril 2021, nos barèmes de salaires seront également obsolètes et donc inexploitables. Comment mettre en oeuvre la nouvelle classification ? Les principes sont les suivants : Mesurer les compétences et les responsabilités inhérentes à un emploi. Les articles 4.3 et 4.5 de la CCN fixent les modalités de la nouvelle classification sur l’évaluation de cinq critères classants. Chacun de ces cinq critères comprend plusieurs degrés. À chaque degré correspond un nombre de points. Le total des points atteints dans chaque critère va donner un coefficient de l’emploi. Ce coefficient correspond à un palier. La classification comprend 12 paliers, chacun d’entre eux correspond à un taux horaire brut minimum. Les employeurs devront lister et définir leurs emplois selon les cinq critères suivants 1. LA TECHNICITÉ Il convient d’apprécier la nature des missions confiées, le degré de simplicité ou de complexité de l’emploi, l’étendue des activités (nombreuses, évolutives) et le temps nécessaire d’appropriation Degré TECHNICITÉ Points 1 Exécution d’une ou plusieurs tâches simples, nécessitant peu ou pas d’expérience 2 2 Réalisation d’opérations qualifiées, variées, nécessitant une expérience antérieure ou un temps d’appropriation 4 3 Réalisation d’activités très qualifiées, fortement évolutives, nécessitant une maîtrise confirmée du métier 16 4 Capacité de conduite de l’ensemble des activités complexes d’un domaine de spécialités, en nécessitant une maîtrise complète 38 5 Responsabilité de l’ensemble des missions, y compris expertes d’un ou plusieurs domaines de spécialités 100 2. L’AUTONOMIE Il s’agit d’apprécier la nature des instructions (consignes précises, directives générales) et les conditions de surveillance, de contrôle Degré AUTONOMIE Points 1 Application de consignes précises ou de procédures connues, sous surveillance et contrôle fréquents 2 2 Activités définies par des instructions générales, sous surveillance et contrôle intermittents ou périodiques 7 3 4 Adaptation des méthodes dans le cadre d’objectifs définis ou à partir de directives générales, contrôle ou appréciation a posteriori des résultats ou de l’atteinte des objectifs Définition de stratégies par délégation directe, évaluation à moyen ou long terme des résultats globaux de son périmètre de responsabilité 28 100 ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2021 I 5
Page 1 and 2: les GUIDES social ACTUALITÉ AU 1 E
Page 3: L’aide « emplois francs » date
Page 7 and 8: DÉCLARATION DE STOCK Une nouvelle
Page 9 and 10: DÉCLARATION DE STOCK vocation à s
Page 11 and 12: ACTUALITÉS EN DROIT SOCIAL EN 2021
Page 13 and 14: DÉCLARATION DE STOCK ACTIVITÉ PAR
Page 15 and 16: DÉCLARATION DE STOCK LE TÉLÉTRAV
Page 17 and 18: … DÉCLARATION DE STOCK Le droit
Page 19 and 20: PAIES ET COTISATIONS DÉCLARATION D
Page 21 and 22: DÉCLARATION DE STOCK COTISATIONS D
Page 23 and 24: DÉCLARATION DE STOCK DÉTAIL DES C
Page 25 and 26: DÉCLARATION DE STOCK DISPOSITIFS D
Page 27 and 28: DÉCLARATION DE STOCK PRÉLÈVEMENT
Page 29 and 30: DÉCLARATION DE STOCK SAISIE DES R
Page 31 and 32: DÉCLARATION DE STOCK

Les Guides du SGV - SOCIAL, actualité au 1er janvier 202121

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?