Les Guides du SGV - SOCIAL, actualité au 1er janvier 202121

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NOUVEAUTÉS Convention Collective CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA Une nouvelle classification des emplois (suite) 3. LA RESPONSABILITÉ Ce critère porte sur les responsabilités inhérentes à l’emploi en matière de risques potentiels et de contribution au développement de l’entreprise, formulé en deux sous-critères : l’importance du respect des normes (liées à la qualité, en matière de qualité, d’hygiène, de sécurité, d’environnement, etc.) et les enjeux économiques (contribution aux objectifs de l’entreprise) RESPONSABILITE (2 sous critères) Degré Respect des normes Points Enjeux économiques Points 1 2 3 Exigences normatives faibles ou simples et conséquences limitées en cas de non-respect Exigences normatives fortes ou complexes et conséquences importantes en cas de non-respect Responsabilité du déploiement des normes et de la vérification de leur respect 1 4 25 Contribution limitée aux objectifs de l’activité, obtenue notamment par le respect des contraintes de productivité et de qualité Contribution moyenne au résultat de l’entreprise notamment par l’optimisation des moyens, de l’organisation de son emploi/ de son équipe Contribution essentielle au développement de l’entreprise notamment par orientation de ses activités et identification d’innovations 1 4 25 4. LE MANAGEMENT Il s’agit de valoriser la nature du management (animation, encadrement) et la nature des personnes visées par l’animation ou l’encadrement (degré d’autonomie de ces personnes : temporaires, saisonnières, permanentes ; personnes animant ou encadrant elle-même d’autres personnes ; etc.) Degré MANAGEMENT Points 1 2 Transmission de savoir-faire possible et/ou rappeler une consigne. Pas de responsabilité particulière d’animation Animation technique et/ou organisationnelle régulière d’une ou plusieurs équipes, majoritairement temporaires/saisonniers 2 3 3 Animation technique et/ou organisationnelle d’une ou plusieurs équipes majoritairement permanente 10 4 Encadrement hiérarchique de proximité (d’une ou plusieurs équipes d’exécution) 23 5 Encadrement hiérarchique d’encadrants ou de cadres 48 6 Responsabilité hiérarchique de tous les collaborateurs de l’entreprise ou de l’établissement 100 5. LE RELATIONNEL Ce critère permet d’apprécier la complexité des échanges induits par l’emploi (simple information ou négociation) et la qualité des interlocuteurs (collègues, prestataires, fournisseurs, clients…) Degré RELATIONNEL Points 1 2 3 4 Echanges professionnels simples, nécessitant de bien comprendre ses interlocuteurs internes ou externes et de se faire comprendre par eux Echanges professionnels courants, nécessitant une écoute attentive de ses interlocuteurs, la reformulation de leurs demandes, une force de conviction et l’apport de conseils Echanges professionnels complexes, nécessitant la construction d’argumentaires et d’explications pédagogiques, la capacité à mobiliser ses interlocuteurs externes ou internes Relationnel professionnel déterminant pour l’entreprise, nécessitant persuasion et diplomatie, conduite de négociations et représentation de l’entreprise auprès d’acteurs privés ou institutionnels 1 4 14 50 6 | LES GUIDES DU SGV
DÉCLARATION DE STOCK Une nouvelle grille des salaires Pour trouver le palier, vous additionnerez le nombre de points pour chacun des critères puis il vous faudra repérer au sein de quelle fourchette se situe le coefficient de l’emploi. Vous connaîtrez ainsi le taux horaire brut minimum correspondant Coefficient de l’emploi (nombre total de points) entre et Taux horaire Brut Minimum au 01/04/2021 Palier 1 9 11 10,25 Palier 2 12 16 10,33 Palier 3 17 24 10,48 Palier 4 25 35 10,71 Palier 5 36 51 11,21 Palier 6 52 73 11,77 Palier 7 74 104 12,47 - A partir de 74 points Catégorie socio-professionnelle OUVRIER Salarié non cadre TECHNICIEN - Minimum degré 4 en technicité ET degré 3 soit en responsabilité, soit en autonomie Palier 8 105 143 13,37 AGENT DE MAITRISE Palier 9 144 196 14,49 - A partir de 105 points - Minimum degré 3 en autonomie ET soit degré 3 en management soit degré 4 en technicité Palier 10 197 270 16,06 CADRE Palier 11 271 399 18,28 Palier 12 400 20,91 - A partir de 197 points Il ne sera donc plus possible de se référer aux anciens niveaux et échelons comme il ne sera pas possible de trouver le palier de l’emploi en partant de la rémunération du salarié. Comment cette classification s’impose-t-elle aux salariés déjà présents sur mon exploitation ? Une fois ce travail de valorisation des emplois effectué, les employeurs devront classer individuellement chaque salarié dans la nouvelle classification (ce positionnement reposera sur des considérations objectives). Comment annoncer ces nouvelles mesures aux salariés ? Les employeurs devront informer leurs salariés des changements qu’implique la Convention Collective Nationale Agricole (CCN) et leur communiquer : - le changement de classification des emplois ; - la méthode de classement ; - la description des emplois de l’entreprise. Nous vous conseillons de prévoir une communication orale (en organisant par exemple une réunion d’information avec vos salariés) mais également écrite (en rédigeant une note d’information à destination de vos salariés qui sera remise avec les prochains bulletins de paie par exemple) et vous rappelons de tenir un exemplaire de la Convention Collective Nationale à disposition sur le lieu de travail. Important : Dès lors qu’il n’y a pas de modification de la rémunération pour le salarié ni de son statut, il n’y aura pas d’obligation à faire signer un avenant à son contrat de travail. Les catégories socioprofessionnelles L’article 4.6 de la CCN fixe des modalités spécifiques pour certaines catégories professionnelles à savoir les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres. Le statut du salarié sera déterminé en fonction des degrés attribués pour chaque critère, et donc des compétences et responsabilités attendues dans l’emploi. Ainsi, à partir d’un coefficient égal à 74 points, le salarié sera considéré comme technicien s’il atteint au moins un degré 4 en technicité et un degré 3 soit en responsabilité, soit en autonomie. À partir d’un coefficient égal à 105 points (palier 8), le salarié sera considéré comme agent de maîtrise s’il atteint au moins un degré 3 en autonomie et - Minimum degré 4 en autonomie ET degré 4 soit en management soit en technicité soit un degré 3 en management, soit un degré 4 en technicité. Enfin, le salarié sera considéré comme cadre à compter d’un coefficient égal à 197 points (palier 10) et s’il atteint au moins un degré 4 en autonomie et un degré 4 soit en technicité, soit en management. Pour vous accompagner et vous aider dans l’appropriation de cette nouvelle convention collective, les équipes du Service Employeurs vont mettre à votre disposition - Des réunions d’information, sous forme de webinaires dans un premier temps, ayant pour objectif de vous informer et de répondre à vos questions le plus précisément possible sur les points particuliers de cette nouvelle convention collective. - Un onglet dédié « convention collective nationale agricole » sur le site internet du SGV où vous aurez accès avec votre espace adhérent à de nombreuses documentations et informations utiles (guide paritaire relatif à la classification, fiches pratiques, articles, etc). - À compter du 1er Février 2021, une ligne téléphonique sera entièrement dédiée à la nouvelle CCN Agricole afin de vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos interrogations. ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2021 I 7
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