Les Guides du SGV - SOCIAL, actualité au 1er janvier 202121

PAIES ET COTISATIONS
DÉCLARATION DE STOCK
APPRENTI ET STAGIAIRE
Un statut particulier, des éléments de paie spécifiques, un barème règlementaire de salaire minimal. Rappel des
principales évolutions mises en place depuis le 1er janvier 2019 par la Loi avenir professionnel.
Le salaire mensuel de base
Les apprentis perçoivent un salaire mensuel qui ne peut être inférieur à un montant
déterminé en pourcentage du SMIC en vigueur et évoluant en fonction de
l’âge de l’apprenti et de l’ancienneté de son contrat de travail. Les pourcentages
du SMIC ont été revalorisés pour les contrats signés à compter du 01/01/2019.
En revanche, pour les contrats signés au plus tard le 31/12/2018 l’ancien barème
doit être appliqué.
AGE DE L’APPRENTI
1 re année
du contrat
2 e année année
du contrat
3 e année année
du contrat
POUR LES CONTRATS SIGNÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 (1)
16 à 17 ans 27 % du SMIC 39 % du SMIC 55 % du SMIC
18 à 20 ans 43 % du SMIC 51 % du SMIC 67 % du SMIC
21 ans à 25 ans 53 % du SMIC (2) 61 % du SMIC (2) 78 % du SMIC (2)
26 ans et + 100 % du SMIC (2)
POUR LES CONTRATS SIGNÉS JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2018 (1)
< 18 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC
18 à 20 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 65 % du SMIC
21 ans et + 53 % du SMIC (2) 61 % du SMIC (2) 78 % du SMIC (2)
(1) sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les pourcentages du SMIC
doivent être appliqués afin d’obtenir la rémunération minimale.
(2) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé si plus favorable à l’apprenti.
Paies et cotisations
L’assiette de calcul des cotisations sociales
Les cotisations dues sont calculées sur la rémunération totale brute réelle.
Cotisations patronales (détail page 20)
Depuis le 1er janvier 2019, suppression des exonérations spécifiques mais application
de la réduction générale dégressive (ex Fillon).
Cotisations salariales
Exonération de certaines cotisations lorsque la rémunération brute ne dépasse
pas 79 % du SMIC. En revanche, la fraction excédentaire doit être soumise à la
totalité des cotisations. La rémunération des apprentis demeure totalement
exonérée de CSG/CRDS.
Les taux de cotisations sociales
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
SALAIRE BRUT ≤ 79 % DU SMIC SALARIALES PATRONALES
ANEFA 0,01 %
Prévoyance décès 0,086 %
GIT agri-prévoyance A compter de six mois 0,368 %
Garantie invalidité d’ancienneté et plus
0,553 %
Se reporter
à la page 20
Gratification
du stagiaire étudiant
PRINCIPE
Tous les stages d’une durée
supérieure à deux mois
(calendaires) consécutifs
ou non au cours de la
même année scolaire
ou universitaire doivent
obligatoirement être
rémunérés.
APPLICATION
La gratification est due
à compter du premier
jour du premier mois
de stage et est versée
mensuellement.
MONTANT inchangé
au 1er janvier 2021
Le stagiaire devra
percevoir au minimum
15 % du plafond horaire
de la sécuritésociale, soit
3,90 € par heure de stage
effectuée au cours du mois
considéré.
Dans cette limite, la gratification
est exonérée de
cotisations sociales. En
revanche, si la gratification
versée dépasse le montant
minimum ci-dessus
indiqué, la part excédentaire
devra être soumise à
cotisations sociales. Dans
ce dernier cas, un bulletin
de paie doit être établi.
À noter : l’identité du stagiaire
accueilli dans l’entreprise doit être
mentionnée sur le registre unique
du personnel, de même que les
dates de début et de fin du stage,
l’identité du tuteur et le lieu de
présence du stagiaire.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2021 I 19