Journal asmac No 3 - juin 2021

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mediservice Boîte aux lettres Succession et héritage – un sujet délicat Photo: zvg Quelles sont les conditions à remplir pour que mon testament soit valable? Suis-je entièrement libre de décider qui héritera de mon patrimoine? Dans quels cas puis-je renoncer à un héritage? Et qu’advient-il des affaires dont personne ne veut? En Suisse, deux formes de testament sont valables: le testament olographe et le testament public. Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Nous recommandons de le faire relire par un notaire, un avocat ou un juriste afin d’éviter tout malentendu. Le testament public est quant à lui rédigé avec un notaire et authentifié par ce dernier ainsi que par deux autres témoins. Les témoins ne peuvent pas être apparentés et ne doivent pas figurer dans le testament. Le testament public doit ensuite être déposé auprès de l’office des successions ou chez le notaire. Concernant le droit à la succession, sont prioritaires le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant et les descendants: enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Si la personne décédée n’était ni mariée ni liée par un partenariat enregistré et si elle n’avait pas AXA-ARAG propose aux membres de mediservice une assurance de protection juridique à des conditions avantageuses. Vous avez d’autres questions? N’hésitez pas à vous adresser à votre interlocuteur chez mediservice vsao-asmac par téléphone au 031 350 44 22, ou par e-mail à l’adresse suivante: info@mediservice-asmac.ch. d’enfants, ce sont ses parents ou leurs descendants (frères et sœurs du défunt) qui héritent. En l’absence de parents et/ ou de descendants de ces derniers, la succession revient aux grands-parents et/ ou à leurs descendants. Si le testateur ne laisse aucun descendant ni proche comme décrit ci-dessus, la succession revient, en l’absence d’une autre disposition testamentaire, au canton dans lequel la personne décédée avait son dernier domicile ou à la commune considérée comme ayant droit conformément à la législation de ce canton. Le testateur peut toutefois désigner un ou plusieurs héritiers pour la totalité de l’héritage ou pour une partie de celui-ci au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral. Les héritiers possibles peuvent être des partenaires, des amis, des filleuls, des institutions, des associations, etc. Les animaux ne peuvent être héritiers, mais une personne peut être désignée à condition de s’occuper d’un animal. Il est possible de renoncer à un héritage dans un délai de trois mois. C’est une décision judicieuse si la succession est insolvable, c’est-à-dire si l’on hérite non d’un patrimoine, mais de dettes. Car il est bon de rappeler que l’on peut aussi hériter de crédits non remboursés, de paiements échelonnés ou de prêts hypothécaires. Si l’héritage est accepté, il est possible de vendre, d’offrir ou de mettre au rebut les objets dont personne ne veut. Si la succession est mise en faillite, c’est l’office des faillites qui décide du sort réservé aux objets qui appartenaient au défunt. Les contrats strictement personnels d’un proche (contrat de travail, par exemple) prennent fin au décès du signataire. D’autres contrats, tels qu’un bail, peuvent être résiliés avec des droits spéciaux: en cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent ainsi dénoncer le bail pour l’échéance légale suivante en respectant le délai de préavis. Tous les autres contrats sont transmis aux héritiers. Les proches survivants sont tenus de payer les frais liés aux funérailles, à l’inhumation et à la tombe. Ils peuvent pour ce faire puiser dans la succession. Si la succession ne permet pas de couvrir l’intégralité des frais, seuls les héritiers directs doivent en répondre sur leurs deniers personnels, à savoir: l’époux/épouse, le/la partenaire enregistré(e), les enfants et les parents. On considère en effet que la prise en charge de ces frais fait partie des obligations incombant aux parents proches du défunt, même si ceux-ci ont renoncé à l’héritage. Bon à savoir: certaines communes de Suisse prennent en charge les frais funéraires si le patrimoine du défunt ne suffit pas à les couvrir. Les proches doivent alors déposer une demande et ne sont pas autorisés à mandater eux-mêmes l’entreprise de pompes funèbres. S’ils le font, ils doivent se porter garants du paiement de la facture. Si la mort est due à un accident, l’assurance-accidents obligatoire (par exemple la Suva) prend à sa charge une partie des frais funéraires. Isabelle Näf juriste chez AXA-ARAG vsao /asmac Journal 3/21 49
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