Panorama de presse quotidien du 04 01 2022

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Exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens Pour les acomptes encaissés à compter du 1 er janvier 2023, la date de l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur sur les livraisons de biens sera avancée au moment de l’encaissement de ces acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la réalisation de l’opération, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé. Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31
Droit rural Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail Publié le 04/01/2022 - 09:15 par Alexis Gaucher-Piola, Mon-Viti.com Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent aussi se matérialiser par des défauts de paiement de fermage. Selon le Code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes précités. Le paiement du fermage est l’une des principales obligations mises à la charge du fermier. Par conséquent, si le fermier ne paie pas son loyer à l’échéance convenue, le bailleur peut lui adresser une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme d’un délai de trois mois à compter de cette mise en demeure, si le fermier n’a toujours pas payé, le propriétaire doit lui envoyer une nouvelle mise en demeure qui ouvre un nouveau délai de 3 mois pour régler la dette locative. Si le fermier n’a toujours pas payé au terme de ce second délai, le bailleur a la possibilité d’agir devant le Tribunal paritaire des baux ruraux afin de solliciter la résiliation du bail qui sera alors automatiquement constatée par le juge, assortie d’une expulsion. Si, en revanche, la dette locative porte sur deux échéances, dans ce cas, une seule mise en demeure est nécessaire. Par conséquent, un seul délai de trois mois permet de saisir le tribunal. Des conséquences sur la transmission
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