Panorama de presse quotidien du 04 01 2022

Il convient, d’autre part, de préciser que le défaut de paiement récurrent des fermages
prive le fermier de la possibilité de céder son bail. En effet, le fermier qui ne s’est pas
régulièrement acquitté de ses obligations nées du bail, notamment son obligation de payer le
fermage, ne peut bénéficier de la possibilité de céder son bail à un membre de sa famille.
Par conséquent, si le bailleur peut tolérer des retards de paiement et accepter l’idée de ne pas
saisir le tribunal en résiliation du bail, il aura toujours la possibilité de refuser au fermier la
cession du bail à ses descendants, par exemple, au seul motif qu’il y a eu des paiements de
fermage récurrents.