Panorama de presse quotidien du 04 01 2022

cesser ses fonctions dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les trois ans - et
non plus dans les deux ans - suivant ou précédant l'opération.
Par ailleurs, l'abattement est désormais applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu'au
31 décembre 2024, soit un délai supplémentaire de deux ans.
· Généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation
A partir de janvier, les Douanes passent la main à la Direction générale des finances publiques
(DGFIP) pour assurer la gestion et le recouvrement de la TVA due à l'importation. Ce
transfert de compétence va se traduire par une généralisation du mécanisme d'autoliquidation
de la TVA à l'importation.
« C'est une bonne nouvelle pour les entreprises, explique Frédéric Teper. Cela va leur
permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la même
déclaration, sans avance de trésorerie, alors qu'il y avait jusqu'ici un délai lié à la double
compétence de la douane et du fisc. »
· Chantier de l'impôt minimum mondial
L'année 2022 sera bien remplie pour les centaines d'entreprises françaises cotées ou non
cotées, réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elles devront se préparer à
l'entrée en vigueur, en 2023, du projet d'impôt minimum porté par l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE).
Cette réforme, qui va se traduire par une directive européenne - le texte a été présenté par la
Commission le 22 décembre - implique que les grands groupes tricolores identifient les pays
où leurs filiales sont sous-imposées par rapport au taux effectif de 15 % retenu par 130 Etats
et qu'ils s'acquittent de l'impôt manquant auprès de l'administration fiscale française.
Ce changement représente un colossal travail de mise aux normes pour les groupes, en
particulier pour calculer l'impôt consolidé par pays et non par ligne de métiers ou de produits,
comme ils le font actuellement. Les règles juridiques , publiées juste avant Noël, seront
étoffées de centaines de pages de commentaires techniques dans les premiers mois de 2022, a
indiqué l'OCDE. C'est à ce moment-là que les groupes pourront véritablement commencer à
adapter leurs systèmes d'information aux nouvelles exigences comptables.
D'autres chantiers fiscaux vont occuper les grandes entreprises l'an prochain ainsi qu'en 2023 :
la « déclaration publique pays par pays », qui entrera en vigueur en 2024, va imposer aux
multinationales et à leurs filiales de dévoiler le montant des impôts qu'elles paient dans
chaque Etat de l'Union européenne. La directive contre les abus liés aux sociétés écrans , si
elle est adoptée, nécessitera aussi des travaux de mises en conformité.