Journal asmac No 4 - août 2022

asmac
Conseil juridique de l’asmac
Durée maximale de travail
de neuf heures par jour
en cas de grossesse et rapport
avec une durée réglementaire
de travail plus élevée
Pourquoi ne peut-on pas
faire valoir de travail supplémentaire
pendant la grossesse,
si l’on travaille plus
de 45 heures par semaine?
L’employeur doit occuper les femmes
enceintes de telle sorte que leur santé et
la santé de l’enfant ne soient pas compromises
et aménager leurs conditions de
travail en conséquence (art. 35 al. 1 LTr).
Les femmes enceintes ne peuvent pas
être employées au-delà de la durée
ordinaire convenue de la journée de
travail, cette durée ne doit en aucun cas
excéder neuf heures (art. 60 al. 1 OLT 1).
De mauvaises conditions de travail
se répercutent aussi sur l’enfant et
peuvent compromettre son bien-être et
sa santé. La disposition en matière de
protection de la santé mentionnée ne
sert pas seulement à protéger la femme
enceinte, mais en premier lieu l’enfant
à naître. Tout le monde doit donc la
respecter. Pas seulement l’employeur
et les collègues de travail, mais aussi
et surtout les femmes enceintes ellesmêmes,
qui doivent faire valoir leurs
droits sans condition, dans l’intérêt du
bien-être de l’enfant à naître. Dans ce
cas, le devoir d’assistance du médecin
envers le patient n’est pas un intérêt
supérieur. En particulier dans le contexte
hospitalier, les collègues de travail
peuvent facilement l’assumer. A cela
s’ajoute que la plupart des heures de
travail supplémentaire ne découlent
pas du travail au chevet des patients,
mais du travail administratif qui peut
toujours attendre ou être délégué.
Le législateur a fixé une limite
maximale qui interdit de travailler plus
de neuf heures par jour. D’une manière
générale, il est donc souhaitable et
toujours admis de rester en dessous de
cette limite. Il n’est donc pas non plus
possible de générer un solde d’heures
négatif pendant la grossesse qui serait
imputable à la femme enceinte (pendant
ou après le congé de maternité). Hélas,
il existe de nombreux hôpitaux qui
appliquent encore la durée réglementaire
de travail de 50 heures par semaine
répartie sur cinq jours. Celle-ci correspond
à la durée hebdomadaire maximale
de travail fixée par la loi sur le travail.
Les heures de service des femmes
enceintes doivent donc être adaptées et
réduites à neuf heures par jour. Même
dans des situations exceptionnelles,
on ne peut pas exiger des travaux supplémentaires
dépassant la limite des neuf
heures. Une répartition sur plus de cinq
jours serait aussi illicite.
Comment se présente la situation
lorsque l’employeur n’exige pas de travail
supplémentaire ou seulement de ma-
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