rapport d'activité 2010 (pdf - 12.7 M) - musée du quai Branly

Textes officiels
156 • ANNexeS
décrets, arrétés, circulaires
textes généraux
ministère de la culture
et de la communication
Version consolidée au 04 septembre 2010
Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
relatif au statut de l'Établissement public
du musée du quai Branly.
• Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2004­178 du 20 février 2004 relative
à la partie législative du code du patrimoine ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le
contrôle financier des offices et établissements autonomes
de l'État ;
Vu le décret n° 45­2075 du 31 août 1945 modifié portant
application de l'ordonnance relative à l'organisation
provisoire des musées des beaux­arts ;
Vu le décret n° 53­1227 du 10 décembre 1953 modifié
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements
publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62­1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79­153 du 26 février 1979 relatif à la
durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants
des établissements publics d'État, des entreprises
nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes
publics ;
Vu le décret n° 81­240 du 3 mars 1981 modifié relatif
aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
Vu le décret n° 86­416 du 12 mars 1986 modifié fixant
les conditions et modalités de prise en charge par l'État
des frais de voyage et de changement de résidence
à l'étranger des agents civils de l'État et des établissements
publics de l'État à caractère administratif ;
Vu le décret n° 86­1370 du 30 décembre 1986 modifié
fixant les dispositions statutaires applicables à certains
emplois de la direction des musées de France ;
Vu le décret n° 99­575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières
des établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2002­628 du 25 avril 2002 pris pour l'application
de la loi n° 2002­5 du 4 janvier 2002 relative
aux musées de France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Établissement
public du musée du quai Branly en date du 15 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction
des musées de France en date du 28 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de
l'enseignement supérieur et de la recherche en date du
20 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère
de la culture et de la communication en date du 26
novembre 2004 ;
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Titre Ier Dispositions générales
Article 1 L'Établissement public du musée du quai
Branly est un établissement public national à caractère
administratif, placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de la culture.
Son siège est à Paris.
Article 2 L'Établissement public du musée du quai
Branly est chargé de donner leur juste place, dans les institutions
muséographiques et scientifiques françaises,
aux collections nationales d'oeuvres représentatives des
arts et des civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et
des Amériques et aux connaissances scientifiques qui
s'y rapportent.
Dans ce but, il conçoit, réalise et gère un ensemble
culturel original à caractère muséologique et scientifique,
chargé de conserver et de présenter au public
des biens culturels représentatifs des arts et des civili