rapport d'activité 2010 (pdf - 12.7 M) - musée du quai Branly

à l'exception du président de l'établissement, exercent
leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de
déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans
les conditions prévues par la réglementation applicable
aux fonctionnaires de l'État. Sur décision motivée du président,
l'indemnisation des personnalités qualifiées peut
s'effectuer pour la prise en charge du transport sur la
base d'une classe affaire ou d'une première classe, quelle
que soit la durée du voyage, et pour les indemnités journalières
sur la base d'une majoration ne pouvant excéder
les cinq tiers des taux applicables aux agents de groupe I
tel que défini par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Article 17 Le conseil d'orientation scientifique ne délibère
valablement que si la moitié au moins des membres
ou de leurs représentants sont présents. Si le quorum
n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec
le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il
délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations
sont adoptées à la majorité des membres présents
ou représentés. La voix du président est prépondérante
en cas de partage égal des voix.
Article 18 L'établissement effectue, sur ses ressources et
pour le compte de l'État, les acquisitions à titre onéreux
ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections
nationales dont il a la garde.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils
définis par un arrêté du ministre chargé de la culture,
l'acquisition est décidée par le président après avis de la
commission des acquisitions de l'établissement. En cas
d'avis défavorable de la commission d'établissement, le
président, s'il maintient sa volonté d'acquérir, saisit pour
avis le conseil artistique des Musées nationaux. Pour les
biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est
supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission
d'acquisition puis avis du conseil artistique des
Musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil
artistique des Musées nationaux et lorsque le président
maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de
la culture se prononce. L'établissement consacre à ces
acquisitions un pourcentage du produit annuel du droit
d'entrée dans ses collections permanentes, fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de
l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
Il peut y affecter en outre d'autres ressources.
Article 19 Les biens culturels et les collections mentionnés
aux articles 2 et 18 font partie du domaine public
de l'État et sont, à ce titre, inaliénables. Le ministre
chargé de la culture peut procéder à des changements
d'affectation entre les musées nationaux mentionnés à
l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout
ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement
public a la garde, y compris ceux acquis en
application des dispositions de l'article 18 du présent
décret, après avis du conseil d'administration de l'éta­
blissement, du conseil d'orientation scientifique mentionné
à l'article 13 et du conseil artistique des musées
nationaux. Les biens culturels et les collections affectés
au Muséum national d'histoire naturelle qui, à la date du
1er janvier 2005, sont mis en dépôt auprès de l'Établissement
public du musée du quai Branly, sont affectés à ce
dernier et inscrits sur son inventaire à compter de cette
même date.
Article 20 Outre l'avis qu'elle donne, dans les conditions
prévues à l'article 18, sur les acquisitions à titre onéreux
ou gratuit de biens culturels, la commission des acquisitions
de l'établissement est également consultée sur :
La répartition des crédits alloués par l'établissement au
financement des opérations réalisées par des missions
ethnologiques ou archéologiques • Les projets de restauration
des collections présentés par le directeur du
département du patrimoine et des collections.
Article 21 La composition et les modalités de fonctionnement
de la commission des acquisitions sont définies
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de la culture. Elle est
présidée par le président de l'établissement.
Article 22 L'Établissement public du musée du quai
Branly peut consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres
ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes
et pour les buts mentionnés par le décret du 3
mars 1981 susvisé. Par dérogation aux dispositions des
articles 3 et 8 du même décret, la décision de prêt ou
de dépôt est prise par le président après avis de la commission
des prêts de l'établissement. La composition et
les modalités du fonctionnement de cette commission
sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Titre III
Régime financier
Article 23 L'établissement est soumis au régime financier
et comptable défini par les décrets du 10 décembre
1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. L'établissement
est soumis au contrôle économique et financier institué
par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités
d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de la culture.
Article 24 L'agent comptable est nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de la culture.
Article 25 Les recettes de l'établissement public comprennent
: Les subventions, avances, fonds de concours
et autres contributions de l'État, des collectivités territoriales
ou de tout organisme public ou privé, et les
recettes de mécénat • Le produit des droits d'entrée et
de visites­conférences perçus à l'occasion d'expositions
permanentes ou temporaires et de manifestations
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