rapport d'activité 2010 (pdf - 12.7 M) - musée du quai Branly

162 • ANNexeS
éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles • Le
produit des concessions et de l'occupation du domaine
qu'il est chargé de gérer, les redevances dues à raison des
autorisations d'occupation temporaire des immeubles
qui lui sont remis en dotation • Le produit des droits de
prise de vue et de tournage • Le produit des opérations
commerciales • Le produit des participations et cessions
• Le produit des aliénations • Les dons et legs • Les produits
financiers résultant du placement de ses fonds et le
produit des emprunts • La rémunération des services rendus
• Le revenu des biens meubles et immeubles et des
placements financiers en résultant • Toute autre recette
provenant de l'exercice de ses activités.
Article 26
Les charges de l'établissement comprennent : Les frais
de personnel à la charge de l'établissement • Les frais
d'études, de fonctionnement, d'entretien et d'équipement
• Les dépenses de présentation des collections
• Les dépenses de restauration des collections • Les
acquisitions de biens culturels pour le compte de l'État
• Les dépenses liées à la production culturelle et scientifique
• Les dépenses liées à l'organisation de missions
ethnologiques ou archéologiques lorsqu'elles ont
notamment pour objet les initiatives intéressant les
collections du musée • Les dépenses liées à la constatation
de l'amortissement des biens inscrits à son bilan
• La contribution au budget des unités de recherche
attachées à l'établissement et, de façon générale,
toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement
de ses missions.
Article 27 L'établissement est autorisé à placer ses
fonds disponibles dans les conditions fixées par le
ministre chargé du budget.
Article 28 Les unités de recherche, auxquelles participe
l'Établissement public du musée du quai Branly,
en collaboration avec des établissements publics d'enseignement
supérieur et de recherche, gèrent les dotations
globales de fonctionnement et d'équipement qui
leur sont allouées par l'établissement.
Article 29 Par dérogation aux dispositions du 1° du
I de l'article R. 88­1 du code du domaine de l'État,
l'attribution à l'établissement, à titre de dotation, des
terrains appartenant à l'État, sis 29 à 55, quai Branly,
à Paris, est faite à titre gratuit. Cette affectation est
constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé de la
culture. Le musée du quai Branly supporte les droits et
obligations afférents à la gestion des biens mobiliers et
immobiliers qui lui sont transférés par l'État.
Titre IV
Dispositions diverses et transitoires
Article 30 es dispositions du présent décret peuvent
être modifiées par décret en Conseil d'État, à l'excep­
tion de celles prévues à l'article 5 et relatives aux
conditions de nomination du président de l'établissement
public.
Article 31 Jusqu'à la nomination du président de
l'Établissement public du musée du quai Branly, à
laquelle il sera procédé en application de l'article 5 du
présent décret, le président de l'établissement public
en fonction à la date de publication du même décret
en exerce les attributions.
Article 32 La première élection des représentants du
personnel au conseil d'administration à laquelle il est
procédé en application du 5° de l'article 6 du présent
décret intervient à l'expiration du mandat en cours
des représentants du personnel siégeant à ce conseil
à la date d'entrée en vigueur du même décret.
Article 33 Jusqu'à la nomination du directeur général
délégué de l'Établissement public du musée du quai
Branly, le secrétaire général de l'établissement public
en fonction à la date de publication du présent décret
exerce les attributions de celui­ci.
Article 34 Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier
2005.
Article 35 Le décret n° 98­1191 du 23 décembre 1998
portant création de l'Établissement public du musée du
quai Branly est abrogé à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent décret.
Article 36 Le Premier ministre, le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche et le ministre de la culture et de la communication
sont responsables, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République jacques Chirac
Le Premier ministre jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture et de la communication
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche François Fillon
j.O. n°0299 du 26 décembre 2009
jORF n°0299 du 26 décembre 2009 page
22373 texte n°130
Décret du 24 décembre 2009 portant nomination
du président de l’Établissement public du musée
du quai Branly NOR : MCCB0929301D
Le Président de la République
Sur le rapport du Premier ministre, de la mini stre de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et du
ministre de la Culture et de la Communication.
Vu l’article 13 de la Constitution, notamment son alinéa 2.
Vu le décret n° 2004 ­ 1350 du 9 décembre 2004 modifié
relatif au statut de l’Établissement public du musée
du quai Branly, notamment son article 5.