Le bénévolat-volontariat : quelles évolutions - Région Limousin

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Le bénévolat-volontariat : quelles évolutions ?... salariés dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d’effet du contrat de volontariat. Article 3 La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Union européenne ou celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France. La condition de durée de résidence ne s’applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d’un contrat d’accueil et d’intégration tel que défini à l’article L. 117-1 du code de l’action sociale et des familles. La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d’accueil du mineur sont fixées par décret. Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement. La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d’insertion, un revenu de remplacement visé à l’article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. Article 4 Si la personne candidate au volontariat est un salarié de droit privé, l’engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d’une durée continue minimale d’un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d’une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d’interruption définitive de la mission du fait de l’organisme agréé ou en cas de force majeure. 88
DECLARATIONS D’ORDRE GENERAL ET STRATEGIQUE PRONONCEES EN SEANCE PLENIERE � MADAME DENISE GAYRAL, au nom du Comite Technique Régional de la Consommation. � MONSIEUR ROGER GORCE, au nom du Comité Régional CGT 89
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