Koninklijk besluit van 28 februari 1994 - fyto

BELGISCH STAATSBLAD - 11.05.1994- MONITEURBELGE 12587
AnnexeVIII
CONDITIONS À REMPLIR POUR INTRODUIRE LE DOSSIER D'AGREA TION
D'UN PESTICIDE
À USAGE AGRICOLE.
INTRODUCTION
L'infonnation doit comprendn: les éléments suivants :
- un dossier technique fournissant les informations néeessaires pour évaluer l'effieaeité ct les risques prévisibles,
immédiats ou à plus long terme, que le pesticide à usage agricole peut comporter pour l'homme et l'environnement,
contenallt au moins les résuItats des études visées ci-après ainsi qu'une description détaiIlée et complète des études
effectuées ct des méthodes utilisées, ou une référence bibliographique à leur sujet;
- la cIassification ct l'étiquetage proposés pour Ic pesticide à usage agricole conformément aux directives
communautaires en la matière.
Dans des cas particuliers, il peut être nécessaire de demander les infonnations prévues à l'annexe VII, partie A, pour
les composants (par exemplc les solvants ct les synergistes).
Toutefois, il n'y a pas lieu de fournir certains éléments d'information qui ne semblent pas nécessaires étant donné la
nature du produit ou lcs utilisations qui en sont proposées. Dans ces cas, ou s'iJ n'est pas scientifiquement nécessaire ou
tcchniqucment possible de fournir l'information, iJ faut présenter aux autorités compétentes une justification acceptable
pour cUes.
Les tests doivent être effectués conformément aux méthodes décrites à l'annexe V de la directive 79/8311CEE,
modifiant la directivc 67/548/CEE; si ces méthodes sont inadaptées ct qu'il est fait appel à des méthodes non décrites, il y
a lieu de les justi/ier. Les tests doivent être effectués conformément aux dispositions de la directive 86/609/CEE du
Conscil du 24 novembrc 1986 conccrnant Ic rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats membres rclatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques,
ct aux principes définis dans la directive 87/18/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986
concernant Ic rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ct administratives rclatives à l'application des.
principes de bonnes pratiques de laboratoire ct au controle de leur application pour les essais sur les substances chimiques.
PARTIE A
Préparations
chimiques
I. Identité du pesticide à usage agricole
1.1. Dcmandeur (nom. adressc. etc.).
1.2.
Fabricant du pesticide à usage agncole ct de la (des) substance(s) active(s) (nom,adresse, etc., y compris
I'cmplacemellt
des instaUations).
u.
Nom commercial ou nom commercial proposé ct, Ic cas échéant, numéro de code de développement
attribué au fabricant pour la préparation.
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