D'HANDWIERK 02/2024

MAGAZINE
JURIDIQUE
INTERVIEW DE MAÎTRE MARIANNE GOEBEL
Les nouvelles procédures de
sauvegarde d’une entreprise
en difficulté financière.
Marianne Goebel est avocate
à la Cour, spécialisée
en droit des sociétés.
Elle est associée auprès
de l’Etude GDM Avocats.
CdM. Depuis novembre 2023, une entreprise
en difficulté financière dispose
désormais au Luxembourg d’un arsenal
de mesures afin d’éviter la faillite.
Quelle est votre appréciation sur
ce dispositif ?
Me Goebel. Il est à ce jour difficile
de dire si l’ensemble des nouvelles
mesures vont utilement remplacer la
procédure de la gestion contrôlée de
1935 laquelle était peu utilisée dans
la pratique, engendrait beaucoup de
frais pour la société qui voulait se
soumettre à celle-ci et qui donnait
en réalité des résultats peu satisfaisants
au vu notamment des exigences
posées par les juridictions.
Ainsi la mise en faillite de la société
ayant fait une demande en gestion
contrôlée était souvent le résultat
final de toutes les démarches.
Il faudra donc espérer que les nouvelles
procédures permettront davantage de
sauver des entreprises qui se trouvent
confrontées à des difficultés financières
pour des raisons indépendantes de leur
volonté, donc qui sont de bonne foi.
Le dispositif légal est largement calqué
sur le droit belge où ces procédures ont
pu faire leurs preuves depuis plus de
10 ans.
Il y a en réalité deux séries de dispositions
pour sauvegarder les entreprises
ou les activités dans la nouvelle
loi du 7 août 2023. Le premier but
affiché par le législateur est de mieux
prévenir les difficultés, et ce rôle est
dévolu pour les entreprises du secteur
artisanal au Ministère des Classes
Moyenne.
Ce Ministère va désormais collecter
des données émanant d’autres administrations
susceptibles de constituer
des indices de difficulté financière,
telles que les impayés auprès des
administrations publiques (impôts,
TVA et cotisations sociales) mais
aussi des décisions judiciaires, ou la
déclaration de licenciements pour
motifs économiques, afin de pouvoir
sensibiliser les entreprises avant que
leur situation ne soit trop grave pour
agir.
Un second dispositif est la mise en
place de procédures dites de réorganisation
dont le champ d’application
est plus large que celui de la faillite
puisque peuvent en bénéficier les
artisans qui ne sont pas inscrits au
Registre du Commerce et les sociétés
civiles.
CdM. Parmi les possibilités de réorganisation,
une entreprise en difficulté peut
désormais proposer à ses débiteurs
de conclure un « accord amiable ».
Quel est l’intérêt de cette possibilité ?
Me Goebel. L’accord amiable a plusieurs
avantages, et le premier est sa simplicité
: il suffit en effet que le débiteur
trouve un accord avec au moins
deux de ses créanciers lui permettant
d’avoir moins de pression financière,
et ensuite de faire valider cet accord
par le juge.
L'accord a aussi l’avantage de rester
confidentiel car il n’y pas de publicité
entourant cet accord.
Enfin, l’accord amiable présente des
garanties pour les créanciers qui y
participent, et en particulier, si le
débiteur doit par la suite se déclarer
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