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3. Etat des lieux
3.1 Application du Code des Visas
19 juillet 2013 : suite à la révision du code frontières Schengen par le règlement de l’UE
n°610/2013 du 26/06/2013, les ressortissants des pays tiers (soumis ou non à visa) devront
être munis des documents de voyage dont la durée de validité est supérieure d’au moins 3
mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter l’Espace Schengen, et qui a été
délivré depuis moins de 10 ans. Les premiers mois d’application de cette nouvelle directive
a permis de refuser l’embarquement à bon nombre de passagers.
Lors de la réunion du 18/09/2013, un bilan de la mise en service du système VIS a été
établi : le système VIS s’avère être rapide et efficace, notamment pour détecter les
usurpations d’identité. Son efficacité se constate aussi à la diminution de retour d’expulsés
guinéens.
3.2 Estimation du besoin d'harmonisation de la liste des documents
justificatifs.
Il a été prévu pour les prochaines réunions Schengen de dresser une liste commune relative aux
sociétés proposant des contrats d’assurances-voyage.
Si les travaux d'harmonisation n'ont pas encore été finalisés:
L’harmonisation des pratiques semble bien amorcée. Il serait souhaitable de prévoir dans un
avenir proche un logiciel commun « Visas » permettant de vérifier les informations
relatives aux refus, à l’historique des demandes déjà enregistrées dans les autres postes
Schengen et aux signalements des personnes connus défavorablement.
Ce serait également souhaitable d´établir une base de données commune de spécimens de
documents publics, signatures des fonctionnaires de l’État civil et des cadres du Ministère
des Affaires étrangères local qui légalisent les documents publics. Cela pourrait se faire avec
le concours des autorités guinéennes, dans le but d’identifier rapidement les faux documents,
ou les fausses signatures.
Si les travaux d'harmonisation ont été finalisés:
Les listes des justificatifs requis ont été harmonisées pour les types de séjour les plus usuels.
3.3 Echange d'informations
Il est prévu d’échanger mensuellement (ou trimestriellement, au besoin) les statistiques des activités
visas.
Ponctuellement, les cas de fraudes (usurpations d’identité, fraudes documentaires) ainsi que les
refus de visa sont échangés entre les partenaires Schengen.
4. Divers
En décembre 2013, les autorités guinéennes ont mis en circulation de nouveaux passeports
ordinaires.
12893/14 PR/lm 88
DG D 1 A
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