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Communiqué ING La hausse des taux d'intérêt affecte votre rendement ? 6,00 5,00 4,00 3,00 2,00 1,00 0,00 18/05/1998 18/05/1999 15/05/2000 2008: une nouvelle année riche en bonnes résolutions et en opportunités. Qu’en est-il pour votre entreprise? En votre qualité d'entrepreneur, vous êtes bien placé pour le savoir: pour gérer fructueusement votre société, vous devez vous y connaître dans tous les domaines. En effet, le monde change et, chaque jour, vous rencontrez de nouveaux défis. Modifications de la législation, techniques de production innovantes, marchés émergents, ... autant d'aspects qui requièrent des connaissances, de la créativité, de la persévérance, de l'inspiration et des partenaires fiables. En sa qualité de partenaire financier, ING vous aide dans votre réflexion. Ensemble, nous examinons où se situent les opportunités pour votre entreprise, de sorte que vous puissiez en permanence retirer le maximum de votre entreprise sur le plan 15/05/2001 Euribor 3 Months 16/05/2002 16/05/2003 14/05/2004 financier et que rien ne vous empêche de connaître une croissance exponentielle. En tant que professionnel de l’immobilier, vous êtes régulièrement confronté à des financements basés sur l’EURIBOR (European interbank offered rate). Comme vous pouvez le constater sur le graphique ci-dessus, l’EURIBOR connaît des fluctuations importantes. Aujourd'hui, ING vous offre l'opportunité de limiter la volatilité de ce taux dans le cadre de votre projet immobilier. Vous pouvez en effet vous couvrir contre la hausse de ce taux, de manière à avoir la certitude du coût financier pendant toute la durée de votre projet. Ceci aussi bien pour des projets déjà en cours que futurs, financés chez ING ou dans une autre institution financière. Vous ne rencontrez 10/05/2005 02/05/2006 24/04/2007 pas de surprises désagréables et contrôlez, à tout moment de la construction, en bon père de famille, le coût des intérêts pour votre entreprise. Vous pouvez également profiter de notre protection du taux d'intérêt dans d'autres secteurs. Vous gardez ainsi un contrôle total sur le coût de vos intérêts. Intéressé? Contactez votre chargé de relations ou envoyez un e-mail avec vos coordonnées à l'adresse realestate@ing.be. Un collaborateur ING se fera un plaisir d'analyser votre situation personnelle.
CONTRAT Comment prévoir une clause de non-concurrence ? Pour qu’une clause de non-concurrence puisse être conclue avec un employé, la rémunération annuelle brute de cet employé doit être supérieure à 56.187 euros (montant au 1er janvier 2007), sauf pour les fonctions qui sont exclues par une CCT sectorielle ou, sous certaines conditions, par une CCT d’entreprise. Pour les employés ayant une rémunération annuelle brute qui se situe entre 28.093 et 56.187 euros (montants au 1er janvier 2007), la clause de non-concurrence ne peut s’appliquer qu’aux fonctions déterminées par une CCT sectorielle ou, sous certaines conditions, par une CCT d’entreprise. Contenu de la clause de nonconcurrence Une convention écrite entre l’employeur et le travailleur est nécessaire. Cette convention peut être conclue tant au moment de l’entrée en service que pendant l’exécution du contrat. La clause de non-concurrence doit réunir les conditions suivantes : ● se rapporter à des activités similaires ; ● être géographiquement limitée aux lieux où le travailleur peut faire une concurrence réelle à l’employeur, en considérant la nature de l’entreprise et son rayon d’action, mais ne peut toutefois pas s’étendre au-delà du territoire national ; ● avoir une durée limitée (12 mois au maximum) ; ● prévoir le paiement, par l’employeur, d’une indemnité compensatoire au moins égale à la moitié de la rémunération brute pour la durée effective de la clause de non-concurrence. L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de nonconcurrence dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date de cessation du contrat de travail. La clause de non-concurrence n’est pas valable lorsqu’il est mis un terme au contrat de travail pendant la période d’essai ou après la période d’essai par l’employeur sans motif grave ou par le travailleur pour motif grave. boîte à outils Lorsqu’un de vos travailleurs quitte l’entreprise, vous préférez qu’il ne frappe ni à la porte de la concurrence, ni ne lance lui-même une activité concurrente. Pour éviter cela, la loi prévoit la possibilité de conclure avec le travailleur un contrat contenant une clause de non-concurrence. Cette clause doit toutefois répondre à un certain nombre de conditions. Protégez-vous des imitateurs issus de votre société! Sanctions L’employé qui ne respecte pas la clause de non-concurrence, doit rembourser l’indemnité qui lui a été versée par l’employeur. En outre, il devra payer à l’employeur un montant égal à cette indemnité. L’employeur peut toutefois réclamer une indemnité supérieure s’il fournit la preuve que ces 3 mois de rémunération ne couvrent pas le préjudice réellement subi. Non-concurrence internationale Les entreprises qui ont un champ d’action international ou les entreprises qui disposent de leur propre service de recherche peuvent conclure une clause de non-concurrence dérogatoire. La clause de non-concurrence peut déroger aux conditions suivantes : - elle ne doit pas être limitée à la Belgique ; - elle peut avoir une durée supérieure à 12 mois ; - elle peut produire ses effets pendant la période d’essai ou en cas de démission sans motif grave. ● Françoise Leus Conseiller affaires juridiques HDP www.hdp.be 25 N° 2 - FÉVRIER 2008 - ENTREPRENDRE
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