PROJETS Le quartier européen sort du tunnel - BECI

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ENJEUX Vers la simplifi cation en matière d’environnement ? Cette demande récurrente de BECI est aujourd’hui partagée par l’Administration, confrontée comme les entreprises aux diffi - cultés d’application d’une législation complexe, objet d’ajustements successifs et produit de la transposition d’urgence, et donc souvent désordonnée, des nombreuses directives européennes qui encadrent les activités économiques. Quinze années d’application de la législation relative aux permis d’environnement ont révélé de nombreux disfonctionnements de la procédure, source d’ineffi cacité et d’un dépassement systématique des délais, mais également source d’insécurité juridique, pour les demandeurs de permis comme pour les pouvoirs publics régionaux et communaux chargés de les délivrer. Ce constat sans appel, conforté par une jurisprudence abondante de l’institution de recours, le Collège d’Environnement, est à l’origine d’une décision du Conseil de l’Environnement de se saisir de cette problématique d’initiative, et d’associer à ses travaux, des représentants de l’IBGE (Institut bruxellois de gestion de l’Environnement) et des communes. Le Conseil de l’Environnement s’est fi xé comme objectif de travailler en trois étapes. La première étape consiste à examiner un ensemble d’améliorations ponctuelles mais prioritaires de la législation, sur base d’une liste de quinze propositions de clarifi cation identifi ées par l’IBGE sur base de sa pratique quotidienne de la législation. Cette étape, qui comporte un « toilettage technique » de cette législation, est achevée et fait l’objet d’un premier avis rendu d’initiative par le Conseil de l’Environnement le 11 avril 2007 (disponible auprès de notre secrétariat ou sur le site du Conseil de l’Environnement), et d’un projet d’ordon- nance qui en reprend les dispositions principales et que vient d’examiner le Conseil économique et social. Une seconde étape de travail devrait porter sur les améliorations possibles dans le cadre de la transposition des directives européennes (IPPC, Seveso, COV et Déchets). Une troisième étape, à moyen terme, devrait permettre de formuler, au-delà des améliorations techniques évoquées dans le premier avis du 11 avril, des Beci a suggéré une modifi cation en profondeur du « certifi cat d’environnement », dont la procédure de délivrance, dans sa version actuelle, est aussi longue et complexe que celle du permis améliorations de fond de la législation relative aux permis d’environnement. Cette phase de travail, qui est en cours, constitue pour BECI, l’essentiel de la démarche de simplifi cation. Elle s’impose, si l’objectif poursuivi est réellement d’accélérer le cours des procédures, et d’adresser aux investisseurs le message d’un dynamisme administratif, dont l’image est aujourd’hui fortement érodée ! Les réfl exions portent actuellement sur quelques pistes de simplifi cation novatrices, qui devraient réduire le délai nécessaire à la constitution d’un dossier de demande de permis jugé « complet » par l’administration. dossier immobilier & bâtiment C’est en effet à partir de ce moment que les délais de procédure commencent à courir. Or l’expérience montre que c’est à ce stade que les retards surviennent, le plus souvent en raison des nombreux « va et vient » entre les demandeurs de permis et l’administration, souvent dus à la méconnaissance de la législation ou la mauvaise compréhension réciproque du dossier. Ce travail en amont de la procédure devrait donc faciliter la gestion ultérieure du dossier. BECI a suggéré dans cette perspective, une modifi cation en profondeur du « certifi cat d’environnement », dont la procédure de délivrance, dans sa version actuelle, est aussi longue et complexe que celle du permis. Ce qui lui ôte tout intérêt pratique. La proposition est donc d’en faire un réel accord de principe, liant l’autorité sur les éléments essentiels du dossier. Une autre voie de simplifi cation évoquée porte sur la simplifi cation des enquêtes publiques, en évitant la saisine de la commission de concertation pour les demandes les moins complexes. BECI propose par ailleurs une révision de la liste des projets soumis à étude d’incidences, pour en omettre ceux qui relèvent d’autres disciplines que de l’environnement. C’est le cas des parkings de plus de 200 places ou des grands immeubles de bureaux. Cette seule révision de la liste permettrait de gagner souvent plus de deux ans de procédure ! Nous reviendrons bien entendu sur ces projets fondamentaux pour l’attractivité économique de Bruxelles. ● Pierre Thonon pt@beci.be 45 N° 2 - FÉVRIER 2008 - ENTREPRENDRE
DOSSIER Aurore Lester-Smith Assurances Faire face à ses responsabilités 47 Comment redémarrer après un incendie ? 52 Les indépendants assurent leurs arrières 53 Protégez-vous contre l’invasion ! 54 S’assurer contre les nouveaux risques 55 ADMINISTRATEURS Faire face à ses responsabilités Gare aux imprévoyants ! Les administrateurs et les gérants de sociétés belges endossent de nouvelles responsabilités, liées aux dettes fi scales et sociales contractées par leur entreprise. Quels sont les risques encourus et comment peut-on s’en prémunir ? Les administrateurs et les gérants de sociétés domiciliées en Belgique, doivent désormais faire face à de nouvelles responsabilités, sanctionnant des dettes fi scales et des dettes sociales, prévues par la loi programme du 20 juillet 2006. Quels sont les devoirs élargis des dirigeants de sociétés belges ? Les administrateurs d’entreprises peuvent être tenus responsables, devant la loi, pour le paiement de dettes fi scales et de dettes sociales, contractées par leurs fi rmes en Belgique, sauf dans certaines conditions. Autrement dit, un administrateur pourrait se retrouver à payer de sa poche les dettes de son exploitation. Comment se prémunir contre l’éventuel défaut de paiement de son établissement ? En fait, certains patrons choisissent de signer une convention avec leur société et les autres de prendre une police d’assurance auprès d’un assureur. Les dirigeants sous-assurés risquent des amendes infl igées par le juge et les dirigeants bien assurés bénéfi cient de leur prévoyance. Clarifi er les règles Pourquoi le législateur fédéral belge a écrit ce texte ? Auparavant la responsabilité des dirigeants de société semblait confuse en Belgique, vu la jurisprudence contradictoire des tribunaux. Certains tribunaux jugeaient en affi rmant deux choses : le non versement du précompte de société transgresse la loi fi scale belge et l’administrateur est donc tenu pour responsable. D’autres tribunaux considéraient en revanche que le versement du précompte de société constitue une obligation pour la « personne morale » et non pour l’administrateur de société. C’est la raison pour laquelle le Parlement belge a dicté deux bases nouvelles, formant la responsabilité modifi ée de l’administrateur de société. L’es- 47 N° 2 - FÉVRIER 2008 - ENTREPRENDRE
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