PROJETS Le quartier européen sort du tunnel - BECI

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N° 2 - FÉVRIER 2008 - ENTREPRENDRE
boîte à outils
FISCALITÉ
Entrepreneurs solidaires
pour les dettes fi scales et sociales
Cet AR réactivera le volet fi scal de la responsabilité
pour dettes fi scales des entrepreneurs
Quels sont les travaux visés
par le mécanisme de solidarité
pour dettes fi scales et sociales
? L’AR d’exécution n’énumère
plus les travaux concernés par le
mécanisme de solidarité mais renvoie
simplement à un AR d’exécution du
code de la TVA, celui qui liste les travaux
soumis au régime dit de « cocontractant
» (AR n° 1, article 20§2).
Il n’y a donc plus de référence aux activités
relevant du champ d’application
de la Commission paritaire de la
construction pour la responsabilité
solidaire entre entrepreneur et soustraitant.
1. Détails pratiques de la solidarité
pour dettes fi scales
La solidarité proprement dite
Le nouvel article 402 du Code des impôts
sur les revenus (« CIR ») prévoit
une solidarité pour les dettes fi scales
de l’entrepreneur lorsqu’il est fait appel,
pour l’exécution des travaux ci-dessus,
à un entrepreneur qui a des dettes
fi scales au moment de la conclusion du
contrat d’entreprise.
Le SPF Finances doit mettre à disposition
du public une banque de données
permettant de savoir si un entrepreneur
a des dettes fi scales. Cette banque
de données n’étant pas encore opérationnelle,
une loi (du 21 décembre 2007,
publiée au moniteur belge du 31 décembre
2007) a suspendu les effets de
l’article 402 jusqu’au premier janvier
2009 au plus tard ou avant cette date,
si la banque de données devient opérationnelle
(un AR pourra alors réactiver
l’article 402 du CIR).
Dans nos éditions précédentes, nous avons décrit le
nouveau régime, en vigueur depuis le 1er janvier 2008,
organisant la solidarité pour les dettes fi scales et sociales
d’un entrepreneur et les sous-traitants de celui-ci. Voici
quelques nouveautés introduites par l’AR d’exécution.
Aujourd’hui donc et aussi longtemps
que cette suspension aura cours, il n’y
a pas de solidarité pour dettes fi scales
pour les contrats conclus à partir du
premier janvier 2008.
L’obligation de retenue pour
dettes fi scales
Les formalités de versement de la retenue
sont analogues à ce que nous
connaissions déjà ; par contre le délai
de restitution à l’entrepreneur des
montants retenus qui excèdent ses
dettes fi scales existantes est réduit à 2
mois (contre 6 dans l’ancien système).
Les obligations de retenues sont lourdement
sanctionnées, mais un mécanisme
de réduction des amendes est
mis en place, identique au précédent
sauf sur un point : il est désormais
exigé que l’entrepreneur pour lequel
les retenues n’avaient pas été faites
correctement n’ait pas de dettes fi scales
au moment de la conclusion du
contrat d’entreprise pour autant que
les retenues n’aient pas été effectuées
correctement.
Ce mécanisme de retenues a été suspendu
de la même manière que décrit
ci-dessus. Il n’y a donc pas de retenues
à effectuer pour dettes fi scales à
compter du premier janvier 2008 aussi
longtemps que la base de données
ne sera pas opérationnelle.
2. Détails pratiques de la solidarité
pour dettes sociales.
La solidarité pour dettes sociales dépend
de l’existence de dettes sociales
au moment de la conclusion du
contrat d’entreprise. L’AR d’exécution
a précisé ce qu’il fallait entendre par
dettes sociales (les cotisations, majorations,
indemnités forfaitaires, intérêts
de retard, frais judiciaires).
Etant donné que tout tiers peut
consulter sur le site internet de l’ONSS
la situation de tout entrepreneur au
regard de l’obligation de retenue, le
volet social est pleinement opérationnel
au premier janvier 2008.
L’AR d’exécution n’a pas fondamentalement
changé les procédures et formalités
de versement des retenues à
effectuer, mais a tout de même ramené
à 3 mois (au lieu de 6) le remboursement
des excédents retenus (tout en
précisant que l’existence d’une enquête
judiciaire ou administrative ou une
procédure pénale ne faisait pas courir
le délai).
En conclusion, les mesures d’application
du volet fi scal ont été organisées,
mais faute de base de données opérationnelle,
l’ensemble du système de
solidarité pour dettes fi scales a été
neutralisé alors que le volet social est
pleinement opérationnel. Les sociétés
seront attentives tout au long de cette
année 2008 à la publication de cet AR
qui réactivera le volet fi scal de la responsabilité
pour dettes fi scales des
entrepreneurs. ●
Michel COMBLIN – Cindy DE BOCK