chapitre 8 politiques et stratégies de lutte contre la corruption - PNUD

exclu, pour une durée à déterminer, du
bénéfice des fonds publics.
8.2. LE CADRE RÈGLEMEN-
TAIRE
Les textes réglementaires en
matière de lutte contre la
corruption et la fraude portent
essentiellement sur l’organisation des
marchés publics d’une part et celle des
examens et concours professionnels
scolaires et universitaires d’autre part.
8.2.1. LES MARCHÉS PUBLICS
L
e texte le plus significatif et le plus
récent en matière d’organisation des
marchés publics, le décret n°2003-269/
PRES/PM/MBF du 27 mai 2003 portant
réglementation générale des achats
publics, pose un principe fondamental
de base qui est la mise à concurrence
des soumissionnaires des marchés de
l’État 43 . Toutefois, cette mise à concurrence
est modérée dans deux cas
d’extrême urgence, la défaillance d’un
fournisseur ou d’un entrepreneur et
aussi le cas de force majeure motivée
par des circonstances imprévisibles.
Certaines dispositions autorisent alors,
dans des conditions bien définies, la
consultation restreinte et le gré à gré.
Quelle que soit la nature de l’offre,
(ouverte, restreinte ou de gré à gré), les
articles 21 à 48 du décret imposent, à
la puissance publique comme au
soumissionnaire, des formalités afin de
garantir la transparence des opérations.
La violation des dispositions réglementant
la procédure de passation des
marchés publics entraîne des sanctions
selon que l’infraction est imputable à
l’administration et à ses agents ou aux
mesures.
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soumissionnaires et attributaires de
marchés.
Pour l’administration, le fractionnement
de marché, la passation de marché
avec des soumissionnaires non agréés
ou la rédaction de faux rapports d’exécution
de marché fournis par les agents
de contrôle et de vérification constituent
les principaux cas d’infraction. Les
sanctions applicables sont généralement
la réparation du dommage causé
par les auteurs sans préjudice des
sanctions disciplinaires (cf. articles 123
à 126). Pour les soumissionnaires et
les attributaires, la réglementation
générale des marchés publics retient
deux types d’infractions: la constitution
de dossier avec des fausses attestations
ou publications ainsi que la corruption
des agents chargés des procédures
de passation, d’exécution, de
contrôle ou de réglementation des
marchés. La sanction encourue est le
retrait partiel ou total, temporaire ou
définitif de leur agrément ou la suspension
de la commande publique (cf.
articles 127 à 129).
Nonobstant les sanctions ci-dessus
prévues, des poursuites judiciaires peuvent
être engagées contre les coupables
d’infraction à la réglementation.
8.2.2. LES EXAMENS PROFESSION-
NELS ET LES CONCOURS
Les examens professionnels
Les modalités d’organisation des
examens professionnels et concours
prévoient des sanctions disciplinaires
lourdes contre tout agent public ou
candidat ayant commis ou tenté de
commettre des fraudes pendant les
examens 44 Les sanctions contre l’agent
public vont de l’exclusion temporaire à
la radiation sans suppression des droits
en mesure.
43 Cf. le décret n°2003-269/PRES/PM/MEF du 27 mai portant réglementation générale des achats
publics. Ce décret a remplacé le décret n°2002-110/PRES/PM/MEF du 20 mars 2002.
44 Cf. le décret n°99-103/PRES/PM/MFPDI/MEF du 29 avril 1999
"Corruption et développement humain"
Politiques et stratégies de lutte contre la corruption 153