chapitre 8 politiques et stratégies de lutte contre la corruption - PNUD

tout comme l’inexistence d’une législation
régissant le régime des cadeaux
alors que la pratique est répandue dans
les administrations et constitue souvent
une brèche par laquelle la corruption
peut s’introduire.
8.3. LE DISPOSITIF DE LUTTE
CONTRE LA CORRUPTION
8.3.1. LES INSTITUTIONS ÉTATI-
QUES
L
es structures institutionnelles mises
en place par l’État sont d’origine
législative (Inspection Générale d’État,
Inspections techniques des services,
Cour des Comptes, Commission Nationale
de la Concurrence) ou réglementaire
(Coordination Nationale de lutte
contre la pauvreté, Comité National
d’Éthique, Haute Autorité de Coordination
de la Lutte contre la Corruption).
L’Inspection Générale d’État, instance
supérieure de contrôle
Depuis 1993, l’Inspection Générale de
l’État (IGE), rattachée au premier
ministère, est chargée de quatre
missions essentielles 47,48 .
• Contrôler l’observation des textes
législatifs et réglementaires qui
régissent le fonctionnement administratif,
financier et comptable dans
tous les services publics, les collectivités
publiques locales, les établissements
publics et tous les organismes
investis d’une mission de servece
____________________________________________
vice public;
• Évaluer la qualité du fonctionnement
et la gestion des services;
• Vérifier l’utilisation des crédits et la
régularité des opérations;
• Proposer des mesures susceptibles
de renforcer la qualité de
l’administration publique.
L’IGE a une mission de contrôle général;
ce contrôle s’exerce sur la gestion
financière et administrative des administrations
centrales, des administrations
décentralisées, des institutions de
l’État, des missions diplomatiques à
l’étranger, des sociétés d’État à participation
publique, des circonscriptions
administratives majoritaires, des collectivités
territoriales et de leurs établissements
publics ainsi que des personnes
morales de droit public bénéficiant
du concours financier de la puissance
publique.
Conformément à l’article 8 de la loi n°
13/93/ADP du 18 mai 1993, l’IGE, pour
ce qui concerne l’accomplissement de
ses missions, intervient à la demande
du chef de l’État, du Chef du gouvernement
et du Président de l’Assemblée
Nationale. Elle peut également s’autosaisir
de tout dossier ou de toute affaire
de corruption ou de mauvaise gestion.
La structure est dirigée par un Inspecteur
Général qui coordonne les activités
des Inspecteurs d’État, tous nommés
en Conseil des Ministres sur proposition
du Premier Ministre "parmi les
agents de l’État appartenant à la catégorie
A1 ou à des catégories assimilées
et comptant au moins dix (10) ans de
services effectifs dans ladite catégorie"
en mesure
47 Cf. la loi n°13/93/ADP du 18 mai 1993.
48 Depuis l’accession du Burkina Faso à l’indépendance en 1960, on note, de la part des pouvoirs
successifs une certaine volonté de mettre en place des organes de contrôle général comme
l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires Administratives. Ces
organes ont connu des évolutions selon les régimes politiques. Ainsi, sous le Comité Militaire de
Redressement pour le Progrès National (CMRPN) de 1980-1982, ces organes ont été fusionnés pour
constituer une Inspection Générale d’État. Cette structure disparaîtra sous le Conseil de Salut du
Peuple (CSP1 et CSP2) de 1982-1983, et le Conseil National de la Révolution (CNR) de 1983-1987,
pour réapparaître avec l’avènement du Font Populaire en 1987.
"Corruption et développement humain"
Politiques et stratégies de lutte contre la corruption 155