chapitre 8 politiques et stratégies de lutte contre la corruption - PNUD

obstacles à l’atteinte des objectifs de
cette institution. L’IGE, qui apparaît
plus comme "une salle d’attente
pour les personnalités en instance
d’affectation", mérite un renforcement
de ses pouvoirs. Dans le cadre
du programme de bonne gouvernance,
l’IGE a formulé des propositions
qui visent à lui donner la capacité
non seulement de rendre publics
ses rapports mais surtout de saisir
directement la juridiction compétente
en cas de découverte de faits ou de
pratiques de corruption. Ces réformes,
si elles aboutissaient, donneraient
plus de pouvoirs et de crédit à
l’institution.
Les inspections techniques des
services du département ministériel
Chaque département ministériel comprend
une inspection technique des
services chargée du contrôle et de
l’appui-conseils dans l’application de la
politique du département 49 . Les missions
qui lui sont confiées portent
essentiellement sur:
• Le contrôle de l'application des
textes législatifs, réglementaires, et
des instructions administratives
régissant le fonctionnement administratif,
financier et comptable de tous
les services et projets;
• L'étude des réclamations des administrés
et usagers des services;
• Les investigations relatives à la
gestion administrative et financière,
l'étude de la qualité du fonctionnement
et de la gestion en vue de
proposer toutes mesures de renforcement
ou d'amélioration de la
qualité des services;
• L'appui-conseil pour l'organisation
des services et des projets.
Le contrôle hiérarchique exercé dans le
menu.
________________________________________
49 Cf. le décret N° 2002-254/PRES/PM/SGG/CM du 20 décembre 1999;
cadre de ces inspections techniques
devrait également permettre de lutter
contre la petite corruption.
Il faut noter le cas particulier de l’Inspection
Générale des Finances (IGF),
qui est chargée du contrôle de tous les
services financiers et fiscaux de l’État,
des sociétés d’État et d’une manière
générale de tous les établissements qui
reçoivent, détiennent ou manipulent
des fonds publics.
La Cour des comptes, juridiction
supérieure de contrôle des finances
publiques
La Cour des comptes est régie par la loi
organique n°014-2000AN du 16 avril
2000. Elle est une institution juridictionnelle
qui succède à la Chambre des
comptes de la Cour Suprême. En sa
qualité de juridiction suprême de contrôle
des finances publiques, elle a pour
tâches:
• La sauvegarde du patrimoine public
et la sincérité des finances publiques;
• L’amélioration des méthodes de
gestion en veillant au respect de la
transparence;
• La rationalisation des activités de
l’administration et la bonne affectation
des ressources;
• Le jugement des comptes des
comptables publiques et la répression
des fautes de gestion;
• L’assistance à l’Assemblée Nationale
dans sa fonction de contrôle de
l’exécution des lois de finances.
Pour remplir ces missions, la Cour des
comptes dispose de pouvoirs d’investigation
qui lui permettent d’entendre
tout responsable ou de se faire communiquer
tout rapport d’inspection, de
mesure.
"Corruption et développement humain"
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