chapitre 8 politiques et stratégies de lutte contre la corruption - PNUD

(article 2 du décret n°95-185/PRES/PM
portant statut des inspecteurs d’État).
Ils doivent en outre "jouir d’une bonne
moralité et être physiquement, intellectuellement
et moralement aptes à exercer
des fonctions d’inspection" (article 4
du statut). La loi confère à l’IGE des
pouvoirs d’investigation dont, en
particulier, l’accès à toutes les sources
de documentation, à tous les dossiers
et à tout document que les inspecteurs
jugent nécessaires à l’accomplissement
de leurs missions déjà citées plus haut.
Le droit à tout renseignement dont ils
ont besoin ne peut souffrir d’aucune
opposition, même en ce qui concerne
les organes privés dans le cadre de
leurs rapports avec les agents ou organismes
contrôlés (cf. article 15 de la loi
n°13/93/ADP du 18 mai 1993). Ces
pouvoirs sont renforcés par des garanties
statutaires aménagées par le législateur
en vue d’assurer l’indépendance
et l’esprit d’initiative des inspecteurs
dans l’exercice de leur fonction.
L’inspecteur général adresse des
rapports périodiques et un rapport
général annuel au Premier Ministre qui
l’informe, en retour, des suites qui
peuvent être réservées à ces rapports.
À ce titre, l’institution a produit, depuis
le démarrage effectif de ses activités,
cent trente cinq (135) rapports soit une
quinzaine par an.
Comme on peut le constater, cette
structure instituée comme instance
supérieure de contrôle de l’État a
préséance sur tous les autres corps de
contrôle au Burkina Faso et la loi
d’application qui la régit fait obligation à
toutes les inspections générales
techniques des départements
ministériels et des institutions de lui
adresser copie de tous leurs rapports.
Mais en réalité, il apparaît que cette
structure théoriquement bien outillée
pour mener la lutte contre la corruption;
se révèle, dans la réalité, peu
opérationnelle du fait d’un certain
nombre de facteurs, notamment:
• La lourdeur de ses procédures liée à
un type d’organigramme inadéquat,
de nature à entraver l’indépendance
et l’esprit d’initiative des inspecteurs,
indépendance pourtant consacrée
dans les textes; en effet, aux termes
du décret n° 98-456/PRES/PM du
25 novembre 1998 portant organisation
des services de l’IGE, les
inspecteurs sont placés dans des
liens de subordination hiérarchique
au sein des directions techniques
placées sous la coordination du
Secrétaire Général qui, lui-même,
est placé sous l’autorité de l’Inspecteur
Général d’État; (des inspecteurs
dits indépendants sont sous la
direction de directeurs généraux);
• Le pouvoir d’investigation limité des
inspecteurs qui n’ont pas la possibilité
d’aller au bout de leur action en
matière de prévention, de dénonciation
et de répression. L’institution n’a
pas la capacité de publier les
rapports qu’elle établit, ni de faire
instruire des dossiers de corruption
par les tribunaux suite à ses
rapports;
• Le pouvoir discrétionnaire dont
disposent les destinataires de ces
rapports quant aux suites à donner
sur le plan administratif ou judiciaire
constitue un réel frein et une limite
réelle à la visibilité de l’action de
l’IGE. La confidentialité des rapports
de contrôle ne permet pas au public
d’avoir accès à l’information sur le
contenu de ces rapports, ni sur leur
aboutissement. Ce faisant, ces rapports
restent, la plupart du temps,
sans suite malgré la création, en
2000, d’un comité chargé de leur
suivi. La création de ce comité de
suivi et de mise en œuvre des rapports,
présidé par le Secrétaire
Général du Premier Ministère, n’a
visiblement pas contribué à améliorer
l’image que l’opinion publique se
fait de l’IGE, tant les résultats
escomptés se font toujours attendre;
• L’insuffisance des moyens financiers,
humains et matériels n’est pas
non plus négligeable dans les
156 Rapport sur le développement humain - Burkina Faso - 2003