chapitre 8 politiques et stratégies de lutte contre la corruption - PNUD

à pension. Quant au candidat fautif, il
est passible d’une suspension de tout
concours ou examen organisé par les
services publics de l’État. Les sanctions
pénales et /ou pécuniaires sont prévues
par le code pénal.
Les examens et concours organisés
par les Ministères en charge de
l’Éducation Nationale
Les dispositions relatives aux cas de
fraude décelés dans les examens et
concours organisés par les ministères
en charge de l’Éducation Nationale
retiennent quant à elles trois cas de cas
de fraude 45 . Les malversations relatives
à la préparation des concours (l'élaboration,
la confection, l’impression, la
conservation et le transport des sujets)
et aussi au déroulement des examens
et concours (correction des copies,
interrogation des candidats, le relevé
des notes et le calcul des notes), les
communications pendant les épreuves
et toute introduction ou usage de documents
non autorisés et enfin l’usurpation
ou la falsification d’identité
(usage de fausses pièces tels que diplômes
ou extraits d’acte de naissance).
Selon les articles 3 et 4 de l’arrêté, les
sanctions prévues sont l’exclusion
immédiate de la salle d’examen du ou
des candidats ayant commis des
fraudes et la traduction, devant le
Conseil de discipline, de tout membre
de commission ou agent de
l’administration pris en flagrant délit
d’irrégularité grave. Il est à noter que
l’action disciplinaire ne fait pas obstacle
à l’action publique. Ce texte qui date de
près de vingt ans mériterait un toilettage
pour mieux l’adapter à la lutte
efficace contre la fraude aux examens
qui est de plus en plus grandissante.
Les sanctions disciplinaires
Ces modalités concernent les pratiques
en mesure
____________________________________________
45 Cf. l’arrêté n°13/EN/DEC du 20 mai 1985
46 Kiti n°AN V-0137/FP/ESRS
de fraude, la tentative de fraude ou déclaration
frauduleuse commise lors de
l'inscription ou au cours d'un examen
entraînent l'annulation de l'inscription
ou de l'examen du candidat et le cas
échéant de ses complices et leur
expulsion s'il y a flagrant délit 46 . Les
sanctions sont prononcées par le président
du jury avant que les contrevenants
soient traduits devant la Commission
de discipline qui peut décider
de l’application deux sanctions principales.
D’abord, l'interdiction d'inscription
et de subir des examens dans
l'établissement d'enseignement supérieur
dans lequel il a commis la fraude.
Enfin, l'exclusion perpétuelle de tout
établissement universitaire et l’interdiction
de se présenter à l'épreuve du
baccalauréat, et à tout autre examen
organisé par l'université, les instituts et
les écoles d'enseignement supérieur
publics et libres.
Ce texte porte en fait davantage sur
l’application de la discipline attendue
des étudiants que sur une lutte générale
contre la fraude. Ce texte n’aborde
en effet que de manière laconique les
cas de fraudes dans l'enseignement
supérieur, alors que la situation actuelle
pourrait compromettre sérieusement la
bonne formation des futurs cadres et
responsables.
Conclusion
La lutte contre la corruption et la fraude,
comme le montrent les développements
ci-avant, jouit d’une garantie
normative et réglementaire certaine au
Burkina Faso. Toutes choses qui
traduisent une prise de conscience de
l’importance du fléau. Cependant, les
déficiences dans les conditions
d’application des textes peuvent les
rendre formels et virtuels. En outre, le
dispositif normatif comporte des
lacunes; il en est ainsi du vide juridique
constaté en ce qui concerne le
financement privé des partis politiques
en mesure.
154 Rapport sur le développement humain - Burkina Faso - 2003