chapitre 8 politiques et stratégies de lutte contre la corruption - PNUD

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Tableau 8.2. Le contrôle: étapes, acteurs et actions Contrôle Étapes Acteurs et nature Actions Administrateurs des crédits • Contrôle de régularité des engagements faits par lui-même ou Les engagements Les liquidations L’ordonnancement de la dépense Les paiements et tout le processus de la dépense Contrôle hiérarchique a priori par ses collaborateurs • Vérification de la présence effective de toutes les pièces justificatives • Certification du bon d’engagement • Transmission de l’ensemble au Contrôleur financier pour visa • Contrôle de légalité, de régularité, de moralité de la dépense et des pièces jointes au bon d’engagement Contrôleur Financier Contrôle organique a priori • Certification du bon d’engagement et des pièces jointes • Transmission en retour des documents à l’administrateur de crédits, après certification Administrateurs des • Contrôle de l’établissement du bon de liquidation crédits • Certification de la facture Contrôle hiérarchique a priori • Transmission de l’ensemble des pièces au contrôleur financier Contrôleur Financier • Vérification de l’exactitude de la liquidation Contrôle organique a • Vérification de la certification de la facture définitive priori • Visa du bon de liquidation • Transmission du dossier au service Ordonnancement ou rejet Ordonnateur • Contrôle du bon de liquidation (Direction Générale • Contrôle des pièces jointes du budget) • Édition du mandat de paiement si aucune irrégularité n’est Contrôle fonctionnel a relevée priori • Transmission du dossier au Trésor pour paiement, ou rejet Service de la Dépense • Contrôle du mandat de paiement du Trésor. • Contrôle des pièces justificatives Contrôle fonctionnel a priori • Édition du bon de caisse ou du bordereau de virement ou rejet s’il y a des irrégularités Le comptable • Vérification de la présence effective et de la régularité des Contrôle fonctionnel a pièces justificatives exigées: priori • Vérification de la disponibilité des fonds • Vérification de l’application des règles de prescription et de déchéance. • Paiement de la dépense. Inspection Générale des • Contrôle budgétaire Finances • Contrôle de la qualité des intervenants ou (administrateurs et ordonnateurs) Inspection Générale d’État • Contrôle de la régularité de toutes les opérations (engagement, Contrôle organique a liquidation, ordonnancement) • Contrôle comptable posteriori • Contrôle de la qualité du payeur (comptable public) • Contrôle de la régularité de toutes les pièces justificatives ayant servi au paiement • Transmission d’un rapport circonstancié aux Autorités de tutelle indiquées, avec des propositions de redressements des irrégularités, situant les responsabilités administratives et pécuniaires et les sanctions applicables en cas de mauvaise gestion "Corruption et développement humain" Politiques et stratégies de lutte contre la corruption 173
8.5. LES STRATÉGIES DE LUTTE CONTRE LA CORRUP- TION La prévention consiste en une synergie d’actions des différents acteurs de lutte contre la corruption sur le plan national et international afin de faire mieux connaître le phénomène et ses conséquences désastreuses pour les citoyens. La connaissance du phénomène participe à un éveil et à une prise de conscience individuelle et collective sur les conséquences de la corruption. Elle est surtout déterminante dans l’engagement des uns et des autres à la combattre. À cet effet, l’exigence de transparence et de l’imputabilité constitue un passage nécessaire à une prévention efficiente et efficace du phénomène. La dénonciation consiste en la divulgation des cas de corruption avérés; elle passe inéluctablement par l’information du grand public sur les actes et pratiques de corruption sous toutes ses formes. Cette tâche incombe principalement aux médias et aux structures spécialisées de lutte contre la corruption mises en place par l’État, le secteur privé comme la société civile, qui par une large diffusion des résultats de leurs enquêtes, études ou audits, contribuent à mettre à nu les actes et pratiques de corruption qui pervertissent le tissu social et l’annihilent les efforts de développement. À terme, elle devrait être assumée par l’ensemble des citoyens et toutes les structures de la gouvernance. Quant à la répression, elle consiste non seulement en l’adoption de textes législatifs et réglementaires visant à réprimer les actes et pratiques de corruption, mais aussi en la mise en place de structures institutionnelles fonctionnelles en vue de l’application effective et équitable des dits textes. Dans ce domaine, l’indépendance du pouvoir judiciaire est une condition préalable et nécessaire à l’obtention de résultats dans la lutte contre la corruption. "Un État qui n’a pas les moyens d’évoluer n’a pas non plus les moyens d’assurer sa survie". Cette affirmation d’Edmund BURKE est plus qu’appropriée quand on envisage la question des stratégies de lutte contre la corruption. Une lutte dont la nécessité ne se discute plus, surtout pour les pays en développement qui risqueraient alors de pérenniser leur marginalité économique et politique au niveau international. Or, d’après les résultats de l’enquête, la corruption semble répandue ou très répandue au Burkina Faso. Un constat qui impose une mobilisation sociale contre un phénomène qui constitue à la fois une cause et un symptôme du dysfonctionnement de l’État. Ces caractérisations soulignent, s’il en était encore besoin, le danger que constitue la corruption pour les pays en développement et les risques de paupérisation croissante qu’ils encourent si une lutte énergique n’est pas engagée contre la corruption. Mais pour ce faire, il importe d’avoir une claire connaissance des enjeux et défis en présence si l’on veut obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la corruption. Ces enjeux et défis se situent aux plans politique et administratif, éthique et social. Sur le plan politique et administratif, on relève quatre enjeux: • Sauvegarder la démocratie et assurer le bon fonctionnement de l’état de droit car le développement du fléau que constitue la corruption menace dangereusement les fondements de l’État démocratique; • Instaurer une plus grande transparence et l’obligation de rendre compte, l’amélioration de la gestion des ressources humaines fondée sur le mérite, la simplification et la rationalisation de l’intervention de l’État dans l’activité économique; • Intensifier la coopération internationale afin d’endiguer le développement des nouvelles formes de crimi- 174 Rapport sur le développement humain - Burkina Faso - 2003
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