chapitre 8 politiques et stratégies de lutte contre la corruption - PNUD

à l’IGE. De plus, certaines des missions
de l’institution risquent de rester fictives,
notamment l’éventuelle saisine de
l’IGE, en l’absence d’une révision de la
loi n°13-93-ADP du 18 mai 1993 qui, à
son article 2, réserve cette compétence
de saisine au Président du Faso, au
Président de l’Assemblée Nationale et
au Chef du gouvernement. Une telle
procédure, si elle devait être mise en
œuvre, constituerait une violation du
principe de la hiérarchie des normes
puisque l’IGE est une structure créée
par la loi.
En conséquence, la Haute Autorité qui
est d’origine réglementaire ne devrait
pas pouvoir faire diligenter une enquête
par l’IGE. Il est souhaitable que l’arrêté
devant préciser les modalités de fonctionnement
de la nouvelle structure
corrige cette contradiction en vue
d’éviter les conflits d’autorité et de
préséance. En outre, et en l’absence de
plan ou de programme d’action énoncé
dans le décret de création, les tâches
de coordination de la lutte contre la
corruption risquent d’être problématiques
dans la mesure où il n’existe pas
une politique gouvernementale clairement
définie à laquelle participerait, à
divers niveaux, d’autres acteurs de la
lutte contre la corruption.
Il ressort, de ce qui précède, que le
dispositif institutionnel construit par
l’État comprend six structures qui, peu
ou prou, s’occupent de la lutte contre la
corruption. La multiplication de ces
structures ces derniers temps avec la
création du Comité National d’Éthique
et la Haute Autorité de Lutte contre la
Corruption laisse supposer une prise de
conscience des méfaits de la corruption
sur la stabilité même de l’État.
Cette première impression positive est
vite dissipée par le constat de l’absence
d’une véritable stratégie de lutte contre
la corruption. Ce qui conduit à une
déperdition des efforts du fait du manque
de synergie dans l’action entre les
mesures
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55 Article 136 du règlement intérieur 2002.
différentes structures qui se juxtaposent
avec parfois des contradictions et des
doubles emplois dans les compétences.
Il est donc plus qu’impérieux de
coordonner l’action de ces différentes
structures et de définir des politiques
cohérentes afin d’impliquer la société
civile dans la lutte contre la corruption.
8.3.2. LE PARLEMENT
a Constitution, en son article 84,
consacre le pouvoir de contrôle de
l'action gouvernementale par le
parlement. C'est le règlement intérieur
de l'Assemblée Nationale qui fixe les
procédures de contrôle. À cet effet, le
parlement peut créer une commission
d'enquête conformément aux conditions
définies dans le règlement intérieur afin
de diligenter une enquête sur toute
situation ou dossier qu'elle juge nécessaire
pour situer les responsabilités
dans la gestion des affaires publiques.
Dans le cadre du contrôle de la politique
gouvernementale, le parlement
peut à tout moment exiger tous documents
et renseignements permettant
l'exercice du contrôle du budget des départements
ministériels ou la vérification
des comptes des entreprises nationales
et des sociétés d'économie mixte.
Mais il faut reconnaître que ce contrôle
a des limites qui peuvent le rendre inefficace.
En effet, le gouvernement dispose d'un
moyen pour éteindre l'action parlementaire
puisque, selon les dispositions du
règlement intérieur 2002 55 , dès lors que
le Ministre chargé de la justice fait
ouvrir une information judiciaire sur
quelque dossier ou affaire pour lesquels
des commissions d'enquêtes
devaient être créées ou étaient déjà en
activité, la procédure de création prend
fin si elle est en cours et la commission
est immédiatement dissoute si elle avait
déjà été créée. À cela, il faut ajouter le
mesure
162 Rapport sur le développement humain - Burkina Faso - 2003
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