chapitre 8 politiques et stratégies de lutte contre la corruption - PNUD

comme dans l’autre cas, les sanctions
répressives sont les mêmes 28 .
Si le Code pénal s’en tient donc à une
définition restrictive de la corruption, il
n’en comporte pas moins des dispositions
qui punissent certains faits qui
s’apparentent à la corruption. Il en est
ainsi de la prise illégale d’intérêt 29 , de la
concussion 30 , du trafic d’influence 31 , de
la soustraction ou du détournement de
biens 32 et surtout de l’enrichissement
illicite 33 .
Le code pénal punit également les pratiques
frauduleuses qui s’apparentent à
la corruption, à savoir les pratiques
frauduleuses aux examens et concours
et celles qui sont susceptibles d’entacher
les jugements rendus par les magistrats.
Concernant les fraudes aux
examens et concours, la fraude est
définie avec précision par le code pénal
34 . En conséquence, la loi a prévu
des sanctions qui vont d’un emprisonnement
de six mois à un an et d’une
amende de 150000 à 1000000 de F
CFA. Ces sanctions sont applicables
aux cas de tentatives de fraude, de
non-observation des règlements et
d’imprudence favorisant une fraude, à
la fraude commise à l’occasion d’un
examen ou concours d’accès à un emploi
public ou l’obtention d’un diplôme
et
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et à la fraude commise à l’occasion
d’examen ou concours autre que
public.
Quant aux pratiques frauduleuses susceptibles
d’entacher les jugements
rendus par les magistrats, le Code pénal
retient le faux témoignage ainsi que
la subornation de témoin et d’interprète
35 . En la matière, la sanction encourue
porte sur une peine d’emprisonnement
et/ou une sanction pécuniaire.
La lourdeur de cette sanction dépend
d’abord de la nature du faux témoignage
(matière criminelle, délictuelle,
de simple police ou en matière civile,
commerciale, sociale ou administrative).
De plus, la peine maximale est
prononcée si le témoin a reçu de l’argent,
une récompense ou une promesse
(généralement six mois à vingt ans
et 75000 à 1500000 F CFA). Ces
sanctions s’appliquent aussi bien à
l’interprète qui dénature volontairement
lors d’un procès la substance des
déclarations orales ou documents
traduits, qu’à l’expert désigné par une
autorité judiciaire, qui donne un avis
mensonger ou une affirmation de faits
contraire à la vérité. Le délit de subornation
de témoin est également sanctionné
par l’article 293 du Code qui
dispose que "Commet le délit de
subornation de témoin et est puni d’un
empriso
28 Articles 154 à 172 du Code pénal.
29 définie par le fait d’avoir un intérêt, direct ou indirect, qui met en conflit son intérêt personnel et les
devoirs de la fonction (article 161 et 162).
30 définie comme le délit consistant à recevoir ou à exiger des sommes dans l’exercice d’une fonction
publique (article 155).
31 qui consiste pour une personne à abuser de l’influence que lui donne son mandat ou sa qualité ou de
l’influence supposée en vue de faire obtenir ou tenter d’obtenir des récompenses, distinctions des
fonctions, marchées ou une décision favorable d’une autorité publique, des entreprises ou avec une
administration placée sous son contrôle d’influence (articles 156, 157, 302, 303, 306 et 307).
32 qui concerne toute personne dissipant à des fins personnelles des deniers publics, des valeurs
mobilières des titres de paiement (articles 154 et 161).
33 illicite qui est une forme de détournement, lorsqu’une personne s’enrichit en se servant des biens de
l’État ou tout autre moyen de l’État ou de ses collectivités.
34 cf. l’article 311 du Code pénal; la fraude aux examens est définie comme le fait de transmettre,
communiquer, diffuser ou vendre des épreuves, leurs corrigés ou leurs solutions; de substituer des
dites épreuves, les résultats ou les listes de candidats; de modifier par rajout ou retrait des notes ou
des noms de candidats des listes relatives auxdits examens et concours.
35 Selon l’article 288 le faux témoignage est "l’altération volontaire de la vérité faite sous la forme du
serment par un témoin dans une disposition devenue irrévocable dans le but de tromper la justice en
faveur de l’une des parties".
"Corruption et développement humain"
Politiques et stratégies de lutte contre la corruption 147