chapitre 8 politiques et stratégies de lutte contre la corruption - PNUD

de l’Inspection d’État); du Ministre
des Finances ou de tout autre membre
du gouvernement (saisine de
l’Inspection Générale des Finances);
• Soit sur initiatives des premiers responsables
de ces structures, suite à
des constats de mauvaise gestion,
ou sur la base de présomptions ou
de dénonciations faites auprès de
ces organes.
D’une manière générale, les procédures
du contrôle administratif connaissent
les mêmes étapes que les procédures
d’exécution des dépenses budgétaires.
Le contrôle juridictionnel
Le contrôle juridictionnel est exercé par
la Cour des Comptes (autrefois Chambre
des Comptes). C’est un contrôle de
la régularité et de l’exactitude des opérations
budgétaires de l’État et des
comptes des comptables publics exercé
a posteriori par cet organe situé en
dehors des hiérarchies administratives
de l’exécutif et jouissant d’une indépendance
administrative et fonctionnelle.
À cet effet, les comptes de gestion des
comptables principaux du Trésor
doivent être transmis, en état d’examen,
à la Cour des Comptes au plus
tard à la fin du premier semestre de
chaque année, pour le compte de l’année
financière écoulée. Le Président de
la Cour désigne un conseiller-rapporteur
pour chaque compte de gestion,
chargé d’examiner attentivement:
• Le fascicule "compte de gestion"
(vérification de la sincérité du compte
de gestion et de sa conformité
avec le plan comptable de l’État, de
l’exactitude des chiffres etc);
• Les pièces justificatives produites à
l’appui du compte de gestion (présence
effective et régularité de ces
pièces);
• La légalité et la régularité des paiements.
La Cour statue après examen du rapport
du conseiller et des réponses
éventuelles du comptable ou les observations
du ministère public. Elle statue
par des arrêts qui déterminent si le
comptable est quitte, en avance ou en
débet. Outre le contrôle juridictionnel, la
Cour des Comptes exerce un contrôle
administratif de l’exécution des recettes
et des dépenses publiques et rend
compte de ses constats et observations
par un rapport adressé au chef de
l’État.
Le contrôle parlementaire
Le contrôle parlementaire de l’action
gouvernementale est assuré par l’Assemblée
Nationale. Il est concrétisé par
l’adoption de la Loi de Règlement après
que les comptes de résultats aient été
au préalable adoptés par le gouvernement
et transmis à l’Assemblée Nationale,
accompagnés d’un rapport et d’un
procès verbal de concordance établi
par la Cour des Comptes. L’Assemblée
Nationale peut également contrôler
l’exécution du budget de l’État par la
mise en place des commissions parlementaires.
Comme on peut le constater,
cet arsenal de contrôles (administratif,
juridictionnel et parlementaire)
effectués à divers stades du processus
de la dépense publique (a priori et a
posteriori) a pour objectif principal de
protéger les finances publiques contre
les erreurs de gestion, les dilapidations
de fonds, les détournements et autres
malversations financières qui puisent
souvent leurs origines dans la corruption.
172 Rapport sur le développement humain - Burkina Faso - 2003