chapitre 8 politiques et stratégies de lutte contre la corruption - PNUD

déclaration, des fausses déclarations
de toute nature (contravention de troisième
classe, article 259) et les
infractions relatives à des marchandises
soumises à autorisation spéciale
l’entrée ou à la sortie (contravention de
quatrième classe, article 260).
Quant au délits douaniers, le Code en
prévoit trois principaux:
• Le délit de première classe, prévu
par l’article 261, et qui est restreint
par "tout fait d'importation ou
d’exportation sans déclaration lorsque
ces infractions se rapportent à
des marchandises de catégories de
celles qui sont soumises à autorisation
spéciale";
• Le délit de deuxième classe que
définit l’article 262 comme une
"contrebande commise par une
réunion de trois individus et plus
jusqu’à six inclusivement que tous
portent ou non des marchandises de
fraude";
• Le délit de troisième classe qui,
selon l’article 263 a et b, "est une
contrebande commise soit par plus
de six individus, soit par trois individus
ou plus à dos d’animal, à vélocipède,
par aéronef et par véhicule
autopropulsé".
Dans tous ces cas, la peine encourue,
selon l’article 263, est, en plus de la
confiscation de l’objet de fraude, des
moyens de transport, des objets servant
à masquer la fraude, d’une amende
égale au quadruple de la valeur des
objets confisqués et d’un emprisonnement
d’un an à cinq ans.
8.1.6. LES RÈGLES D’ORGANISA-
TION DE LA CONCURRENCE 38
E
n la matière, la loi définit un
ensemble de pratiques commerciales
anti-concurrentielles répréhensibles
____________________________________________
38 La loi n°15/94/ADP/ du 5 mai 1994 porte organisation de la concurrence.
bles et édicte, sous peine de sanction,
des obligations aux acteurs de la vie
économique.
Les principales pratiques prohibées
concernent les ententes et les abus de
position dominante, les prix imposés et
de reventes à pertes, les pratiques
discriminatoires entre professionnels et
la publicité mensongère ou trompeuse.
Les exigences de la loi en matière de
consommation sont principalement:
• L’information des consommateurs
par tout procédé approprié (marquage,
étiquetages, affichage, voie
de presse) sur les prix, la limitation
de la responsabilité contractuelle,
les conditions particulières de vente,
etc);
• L’obligation d’établir ou d’exiger une
facture pour laquelle l’article 12 in
fine de la loi dispose que "les originaux
et les copies des factures doivent
être conservés par l’acheteur et
le vendeur pendant un délai de cinq
ans à compter de la date de la transaction
et en tout état de cause
jusqu’à épuisement du stock";
• La communication des barèmes de
prix et des conditions de vente (date
de paiement, ou rabais par exemple)
exigée à tout revendeur à tout industriel,
grossiste ou importateur.
Cette mesure participe à une meilleure
visibilité des prix entre professionnels
et sa non-observation constitue
une infraction aux règles de
transparence du marché et une
restriction de la concurrence.
Le non-respect de ces exigences constitue
une infraction aux règles de
concurrence loyale et expose le contrevenant
à une peine d’emprisonnement
pouvant aller de six jours à six mois
et/ou d’amende de cinq mille à cinq
millions de francs.
150 Rapport sur le développement humain - Burkina Faso - 2003