chapitre 8 politiques et stratégies de lutte contre la corruption - PNUD

ureau ou commercial, la vérification
des doubles bilans fiscal et bancaire
des contribuables).
La situation du recouvrement des
amendes et des pénalités au titre de
l’année 2002, faisait ressortir, à la date
du 4 décembre 2002, un total de cent
dix neuf millions cent seize mille six
cent soixante francs (119116660 F
CFA) y compris la TVA. Pour mieux
lutter contre ce fléau, la Coordination
envisage:
• La création d’un numéro d’appel vert
"Alerte à la Fraude" par téléphone
ou par fax qui fonctionnera 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7;
• La mise en place d’outils de
communication en vue de sensibiliser
les populations sur les méfaits
de la fraude et les inciter à dénoncer
les cas suspects;
• Le développement et l’entretien d’un
réseau officiel d’informations avec le
concours des forces de sécurité et
de défense;
• Le développement d’un réseau de
partenaires dans toutes les structures
où existent des unités de lutte
contre la fraude en vue de renforcer
l’action sur le terrain.
Mais pour cela, la Coordination a
besoin d’être renforcée en moyens
matériels, humains et financiers. Malgré
des résultats sur le terrain, la Coordination
nationale de lutte contre la fraude
reste inconnue du grand public du fait
du caractère secret de ses activités, à
telle enseigne que l’on s’interroge sur
son caractère opératoire.
La Commission Nationale de la
Concurrence et de la Consommation
C’est en application de la loi du 5 mai
1994 portant organisation de la concurrence
que la Commission Nationale de
la Concurrence et de la Consommation
(CNCC) a été instituée. Cette
commission n’avait, au départ, que des
compétences
Encadré 8.1. Les limites de la CNCC et l’organisation
de la société civile
Les limites à l’efficacité de la Commission Nationale
de la Concurrence et de la Consommation tiennent à
divers facteurs, notamment:
• La méconnaissance de la structure par le public;
• L’insuffisante diffusion des rapports d’activité de
l’institution. Dans son rapport 2000, la
Commission épingle la BRAKINA en ce qui
concerne la création de la SODIBO qui constitue
un abus de position dominante (cf. avis du 9
octobre 2000 de la Commission Nationale de la
Concurrence et de la Consommation, CNCC);
• L’absence d’une application rigoureuse de la
législation sur la concurrence;
• Le non-respect de l’article 3 de la loi sur la
concurrence qui fait obligation à l’Administration
de soumettre à l’avis de la Commission tous les
projets de textes touchant le domaine de la
concurrence;
• L’insuffisance de la volonté politique. Les mandats
des commissaires expirés en 2001 n’ont été
renouvelés qu’en 2003 ce qui a entraîné une
paralysie de l’institution puisque durant cette
période elle ne pouvait pas être saisie. En outre, le
caractère non permanent de l’activité de
commissaire influe négativement sur la rigueur de
la commission dans son travail;
• Enfin, l’insuffisance des moyens financiers,
humains, logistiques et matériels. Ainsi, le rapport
2001 n’est pas encore publié faute de moyens
financiers.
En réaction à cette situation, on assiste à une
multiplication des associations de consommateurs qui
sont aujourd’hui au nombre de trois (3): la ligue des
consommateurs du Burkina, l’association des
consommateurs au Burkina et l’organisation des
consommateurs du Burkina. Ces organisations
rencontrent également des difficultés dans leurs
actions. Il s’agit, entre autres:
• De l’analphabétisme qui limite l’accès des
consommateurs à l’information sur la qualité et
l’utilisation des produits;
• Du faible pouvoir d’achat de la plupart des
consommateurs;
• De l’ignorance par les consommateurs de leurs
droits.
"Corruption et développement humain"
Politiques et stratégies de lutte contre la corruption 159