L'Invité - Union des Entreprises de Bruxelles

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N° 11 - NOVEMBRE 2007 - ENTREPRENDRE
séminaire
Absentéisme au travail
Gare aux pièges !
La lutte contre l’absentéisme recèle mille et un
pièges juridiques et pratiques à éviter. La série de
questions-réponses suivantes illustre quelques-uns
des problèmes qui seront traités lors du séminaire
organisé par le Beci le 11 décembre 2007.
1. Un travailleur en incapacité
de travail peut-il exercer des activités
professionnelles ou par
exemple participer à des cours
de formation?
En principe, le travailleur y est autorisé
sauf si l’activité professionnelle
est concurrente ou interdite par une
clause d’exclusivité.
Certaines activités peuvent toutefois
être interdites et être dans certains
cas considérées comme constituant
un motif grave, lorsque l’exercice de
l’activité viole une clause contractuelle
ou encore lorsque l’exercice de
l’activité est par nature révélateur de
la fausseté de l’incapacité de travail et
par là révélateur d’une fraude, ou enfi
n lorsque l’exercice de l’activité est
de nature à retarder l’échéance de la
guérison, consacrant ainsi la violation
du principe général d’exécution de
bonne foi des contrats.
2. Un travailleur qui, en cas de
prolongation d’une première
incapacité de travail, n’a pas
averti immédiatement son
employeur, ou qui n’a pas remis
un certifi cat médical dans le
délai prévu par le règlement de
travail, maintient-il son droit au
salaire garanti ?
La loi ne prévoit pas quelles sont les
formalités à accomplir en cas de prolongation
de l’incapacité de travail.
Certains tribunaux considèrent que
les obligations du travailleur – d’avertir
immédiatement son employeur et
de produire éventuellement un certifi
cat médical – sont pleinement applicables
lorsque l’incapacité dure plus
longtemps que prévu et qu’en cas de
défaut du travailleur de satisfaire à ces
obligations, il perd son droit au solde
du salaire garanti.
3. Que se passe-t-il lorsque le
médecin contrôleur conteste
l’incapacité de travail ?
La décision du médecin contrôleur de
mettre fi n à la période d’incapacité ne
constitue pas une obligation pour le
travailleur de reprendre le travail. Le
travailleur a la liberté de se plier ou
non à cette décision, mais court le risque
de perdre le droit au salaire garanti
pour la période où il y a contestation.
La loi relative aux contrats de travail
prévoit la possibilité d’une procédure
d’arbitrage par un troisième médecin
(article 31 de la loi relative aux contrats
de travail). De manière à éviter toute
discussion sur le salaire garanti, il est
raisonnable de considérer que le travailleur
doit initier rapidement la procédure
d’arbitrage.
4. Quelle est la sanction
lorsqu’un travailleur qui s’est
vu refuser des congés remet
un certifi cat médical couvrant
la période correspondant à la
demande de congé ?
La pratique du certifi cat médical de
complaisance peut être sanction-
Mille et un pièges juridiques à éviter dans la
lutte contre l’absentéisme
née par un licenciement pour motif
grave. Certains tribunaux considèrent
en effet que cela peut constituer
un motif grave. Néanmoins, l’employeur
ne peut, sur base de sa seule
conviction, déduire l’existence d’une
fraude puisqu’il doit prouver celle-ci
en s’appuyant sur des circonstances
précises. Il est prudent de conseiller
à l’employeur, préalablement à toute
notifi cation du congé, de faire contrôler
la réalité de l’incapacité par le médecin
contrôleur et ne licencier, en
tenant compte de l’ensemble des circonstances
de nature à atténuer ou à
aggraver la gravité du comportement
du travailleur, que si l’incapacité n’est
pas établie (le cas échéant après une
procédure d’arbitrage). ●
Thierry Stievenard
Avocat
Lambrecht & Stievenard
Séminaire
« Absentéisme :
Droits et obligations
de l’employeur et du travailleur »
Mardi 11 décembre 2007
de 14h00 à 17h00,
par Thierry STIEVENARD,
Avocat Associé «Lambrecht &
Stiévenard»
Plus d’infos : Myriam Michiels
mm@beci.be – T +32 2 643 78 19
www.beci.be/training