L'Invité - Union des Entreprises de Bruxelles

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N° 11 - NOVEMBRE 2007 - ENTREPRENDRE
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FISCALITÉ
Obligations relatives aux dettes des
entrepreneurs, volet social
Au 1er janvier 2008 entrera en vigueur une réglementation nouvelle sur la responsabilité
solidaire pour les dettes de l’entrepreneur.
Dans notre édition de septembre,
nous avons dressé un
aperçu des modifi cations apportées
à la législation fi scale sur la responsabilité
solidaire du commettant à
l’égard des dettes de son co-contractant
et de l’entrepreneur à l’égard du sousentrepreneur.
Actuellement, selon ce que nous appellons
« la procédure article 30bis », un
commettant (celui qui donne un ordre
de faire exécuter des travaux) qui, pour
la réalisation de travaux immobiliers
fait appel à un entrepreneur (celui qui
exécute ou fait exécuter ces travaux)
non enregistré est solidairement responsable
des dettes sociales de son cocontractant
à concurrence de 50 % de
leur montant. La même responsabilité
existe entre l’entrepreneur et son soustraitant.
De plus, lors de chaque paiement des
montants dûs pour les travaux exécutés,
un montant de 15 % ou 35 % (respectivement
dans le chef du commettant
et de l’entrepreneur) doit être retenu et
versé à l’ONSS.
Les personnes physiques qui font exécuter
des travaux pour leurs besoins
privés ne sont pas visées par ces obligations.
La nouvelle réglementation
applicable à partir du premier
janvier 2008.
La loi programme du 27 avril 2007 met
en place une réglementation entièrement
nouvelle qui entrera en vigueur
le premier janvier 2008.
La responsabilité solidaire pour
« les dettes de l’entrepreneur ».
Dans cette nouvelle réglementation, la
responsabilité solidaire du commettant
dépend de l’existence de dettes sociales
chez co-contractant entrepreneur (et
de même dans les relations entre l’entrepreneur
et ses sous-traitants).
Pour les besoins de la législation sociale,
ces dettes sont celles que le cocontractant
a au jour de la conclusion
du contrat avec le commettant. Cela
a pour première conséquence que le
fait de travailler avec un entrepreneur
enregistré ne suffi t plus pour être déchargé
automatiquement de la responsabilité
solidaire.
Inversément, il n’y a pas nécessairement
de responsabilité par le seul fait
de faire appel à un travailleur non-enregistré.
Dans la nouvelle législation, la responsabilité
solidaire n’est plus limitée à 50
%, mais porte sur 100 % du montant
(hors TVA) des factures de travaux. Cependant,
lorsqu’un commettant (ou
un entrepreneur) est déjà responsable
de dette fi scales relativement à un
contrat, la responsabilité pour dettes
sociales est limitée à 65 %. Soulignons
que la réglementation fi scale prévoit
de décharger le commettant de sa responsabilité
solidaire en matière fi scale
lorsqu’il existe des dette sociales chez
le co-contractant.
Le commettant (ou l’entrepreneur)
peut être déchargé de sa responsabilité
solidaire en effectuant les retenues ad
hoc.
Obligation de retenue
Le nouveau critère à retenir pour savoir
s’il existe une obligation de retenue
n’est plus l’enregistrement de l’entrepreneur.
L’obligation de retenue de 35
% qui existe actuellement dans le chef
des entrepreneurs est étendue, dans le
nouveau système, aux commettants.
La retenue de 15 % qui était d’application
dans certains cas, dans le sytème
actuel, a été supprimée.
L’étendue de cette obligation de retenue
est déterminée sur base des dettes
existant au moment du paiement du
prix des travaux. Le nouveau système
diffère du système actuel par le fait
que la retenue peut être limitée aux
dettes effectives de l’entrepreneur (ou
du sous-traitant). Lorsque le montant
effectivement retenu est inférieur à
ce qu’il aurait dû être, le commettant
ne sera pas déchargé totalement de
sa responsabilité solidaire, mais le
montant sur lequel cette responsabilité
porte sera réduit du montant effectivement
retenu et versé à l’ONSS.
Toute omission ou erreur relativement
à cette obligation de retenue peut être
sanctionnée par une majoration égale
au montant non retenu. ●
Cindy DE BOCK
Dettes à déclarer
L’identité des entrepreneurs ayant des dettes sociales
sera connue par une banque de données.
L’entrepreneur concerné fera connaître le montant
exact de ses dettes sociales au moyen d’une
attestation. Une attestation de dettes sociales
ne pourra être exigée que lorsque le montant
de la facture de travaux sera au moins égal à
7.143,00 € (règle dite du « de minimis »).
Voici un exemple :
Un entrepreneur reçoit une facture de son soustraitant
d’un montant de 7.000 € pour le placement
de fenêtres. Il doit avant toutes choses
consulter la banque de données pour vérifi er
si son cocontractant a des dettes sociales. Dans
l’affi rmative, en appliquant la règle ‘de minimis’,
il retient 35 % du montant et les verse à l’ONSS. Il
est ainsi déchargé de la responsabilité solidaire
à l’égard des dettes de son cocontractant.