Séance plénière du jeudi 16 octobre 2003 Plenaire vergadering van ...

1 er juillet prochain, seront, personne n’en doute, très nombreuses.
Pour répondre à ces plaintes, il faut davantage que les vingt inspecteurs
dont il est question ces jours-ci.
La clé est là, s’il n’y a pas une centaine d’inspecteurs au boulot
pour vérifier que la législation régionale est bien respectée, — objectif
que nous partageons aussi, — ce Code du Logement risque de
devenir lettre morte comme d’autres ordonnances en matière de logement
depuis 15 ans, en Région bruxelloise.
Vous souhaitez un projet de gestion publique plus efficace et plus
pragmatique que la loi Onkelinx.
C’est un bel aveu, mais il faudra voir si le droit de gestion publique
sera plus efficace. Pour l’instant, aucun cas n’est connu; il n’y a
pas encore d’arrêté, pas encore de préfinancement. Annoncer que
cela est plus efficace me semble faire partie des promesses dont il
faudra attendre la réalisation.
En ce qui concerne le plan d’avenir, vous avez prononcé des
phrases à la fois nébuleuses et inquiétantes. Que signifie exactement
: « Ce plan se concrétisera par la mise à disposition de leurs
réserves foncières par les pouvoirs publics, dans le cadre d’un partenariat
avec le secteur privé » ? Les communes, les CPAS, les sociétés
de logement social, la SLRB, la SDRB vont-ils confier au privé leurs
réserves foncières ? Qui exactement parmi ceux que je viens de citer
?
Si vous veniez en commission du Logement, vous comprendriez
mon étonnement parce que, pas plus tard que mardi, les municipalistes
de la majorité ont encore réaffirmé à quel point il était hors
de question pour eux de vous céder ce pouvoir et ces réserves foncières.
Ils ont bien l’intention de les réaliser pour équilibrer leurs finances
ou mener d’autres politiques.
Pour dépasser ce frein région-communes qui, depuis des années
paralyse toute politique du logement en Région bruxelloise, Ecolo
aurait aimé vous entendre parler des contrats de logement qui sont
inscrits au PRD (c’était celui de M. de Donnea et on espère que vous
ne l’oubliez pas). Ces contrats logements permettraient, dans une
relation contractuelle, de demander à chaque commune, en fonction
de ses besoins, de ses capacités, de ses ressources et de ses réserves,
de bénéficier d’un cofinancement régional pour réaliser une partie de
la politique régionale du logement en fonction des besoins, des capacités
et des situations spécifiques de chaque commune. Tant que l’on
essayera, par des plans ou des déclarations, de vouloir que les communes
et les CPAS mettent leurs réserves foncières à la disposition
de la région ou du privé, on n’y arrivera pas. Je vois l’air dubitatif de
M. André, mais cela ne coûte rien de le dire.
Enfin, sur le plan d’avenir, que faut-il comprendre de la phrase
suivante que vous avez prononcée hier :
Le secteur privé assumera le montage financier et technique du
partenariat, dans le cadre d’un cahier des charges fixant la performance
à atteindre en matière de coût, de qualité et de délai. Faut-il
comprendre qu’il n’y aura aucune exigence en matière sociale ? Je ne
veux pas faire un procès d’intention, mais je suis saisi d’un affreux
soupçon. Où reste le logement social dans cette histoire ? Etes-vous
sûr que le partenariat avec le privé soit la manière la moins chère de
construire ces milliers de logements et de garantir qu’ils répondent à
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Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale — Compte rendu intégral
Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig Verslag
la crise du logement qui est d’abord une crise sociale puisque, comme
vous le savez, elle touche d’abord les personnes qui ont les revenus
les plus faibles. Comment garantir que l’on va bien répondre à la
crise sociale du logement.
M. Eric André. — Il faut une politique efficace.
M. Alain Daems. — « Efficace » ne veut rien dire; tout dépend
des critères que l’on se fixe et le privé n’a pas démontré une très
grande efficacité pour le critère social.
Pour amener les prix à la baisse, ne faut-il pas d’abord offrir des
logements à des conditions sociales a un public contraint de se faire
concurrence pour des logements insalubres, inadaptés et chers sur le
marché privé ?
Je voudrais terminer en vous interrogeant sur une phrase tout à
fait elliptique de votre déclaration d’hier.
« Dans le cadre de la conférence interministérielle sur le logement,
(/) qui ne s’est encore jamais réunie, et de l’accord de coopération
avec l’Etat fédéral (qui n’est pas un outil législatif), il sera demandé
une adaptation législative aux fins d’harmoniser la loi avec les réalités
du terrain et notamment une fiscalité incitative à la mise de biens
en location à un prix supportable, ainsi qu’un renforcement du rôle
régulateur de l’Etat sur ce bien de première nécessité qu’est le logement.
Comme M. de Clippele qui lit le même journal que moi, « Le
Cri », le sait, le Syndicat des Propriétaires considère que M. Hutchinson
est probablement l’ennemi des propriétaires. Je crains que
ce soit bientôt votre tour car après avoir lu cette phrase, il apparaît
que vous êtes partisan de demander au fédéral un contrôle des prix
du logement privé. Si c’est cela, bravo ! car c’est effectivement une
mesure indispensable en Région bruxelloise. Si ce n’est pas le cas,
vous vous êtes fait avoir parce que c’est ce que vous avez dit et écrit
dans votre déclaration. (Applaudissements.)
Mme la Présidente. — La parole est à M. Eric André.
M. Eric André. — Madame la Présidente, Monsieur le Ministre-
Président, Messieurs les Ministres, comme mes collègues, je vous ai
écouté, Monsieur le Ministre-Président avec toute l’attention requise.
J’avoue qu’après 15 ans dans cette Assemblée, je crois pouvoir
percevoir des inflexions politiques et j’en ai perçu dans votre
déclaration. J’ai senti une réelle volonté d’apporter un souffle nouveau.
J’ai même entendu le mot « ambition », ce qui me réjouit. Je
suis en effet de ceux qui pensent que nous manquons trop souvent
d’ambition. Bruxelles, capitale de l’Europe comme nous l’a rappelé
récemment le président de la Commission européenne, M. Prodi,
vaut mieux qu’un projet qui se limiterait à ne gérer que les problèmes
sociaux, de chômage, de pauvreté même s’il ne faut ni les nier, ni
refuser de s’en occuper. Il faut aussi un projet qui aille plus loin, qui
utilise nos atouts pour développer l’activité économique et commerciale
de notre région.
On ne construit pas un paradis urbain sur un désert économique
et commercial. M. le ministre de l’Economie en conviendra avec moi,
il y a urgence.
Aujourd’hui, Bruxelles « a mal » à son économie, tous les indicateurs
sont au rouge. Nous crevons les plafonds en matière de chô-