Séance plénière du jeudi 16 octobre 2003 Plenaire vergadering van ...

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pour qu’une entreprise comme Ikea, qui est sur le point de se voir délivrer des permis d’urbanisme et d’environnement, ce qui n’est déjà pas une sinécure, vous l’admettez, obtienne son permis socioéconomique ? Cela ne dépend pas de vous, c’est vrai, ni de la région. Aujourd’hui, ce dossier semble néanmoins s’enliser au niveau fédéral, victime, me dit-on, de pressions périphériques pour éviter la fermeture du site de Ternat. Plusieurs centaines d’emplois peu qualifiés sont pourtant en question, et qui plus est, Monsieur le Ministre de l’Economie, à Anderlecht. Au-delà de ce cas ponctuel qui montre qu’une politique d’accueil d’entreprises n’est pas nécessairement un problème d’argent mais bien d’état d’esprit, divers chantiers devraient être ouverts. Je me contenterai de les citer et me permettrai, lors de séances ultérieures d’y revenir par voie d’interpellations, Madame la Présidente. Un premier chantier concerne la mobilisation des réserves foncières. Vous avez fait allusion, Monsieur le Ministre-Président, à la nécessité de mobiliser les réserves foncières pour le logement; c’est une bonne chose. Mais le PRAS prévoit l’affectation de 11 % de l’ensemble du territoire à l’activité économique. Là aussi, il faudrait pouvoir mobiliser nos réserves foncières, au moment où la Région wallonne vient de modifier ses plans de secteur, lance 100 hectares nouveaux à Navre-Dord, développe le circuit de Nivelles et au moment où le Ministre-Président de la Région flamande annonce des initiatives similaires en Région flamande, à savoir la création de nouveaux parcs d’affaires à Louvain et à Malines. Mme la Présidente. — Monsieur André, je vous demande de conclure. M. Eric André. — Laissez-moi développer rapidement un dernier point et je terminerai ensuite, Madame la Présidente. Ne vous laissez pas influencer par M. de Lobkowicz. Mme la Présidente. — Ce n’est pas M. de Lobkowicz qui décide. Je tiens compte de votre temps de parole avec un compteur, et vous êtes averti par le clignotant de votre micro. 76 M. Eric André. — Cela ne me perturbe pas ! Mme la Présidente. — Je vous laisse poursuivre. M. Eric André. — J’ai dit que je reviendrai par voie d’interpellations sur une réflection concernant la fiscalité qui frappe l’activité économique. Qu’il s’agisse du précompte immobilier, des taxes sur les bureaux ou sur les ordinateurs, même si elles sont souvent d’origine communale, cette fiscalité atteint sans doute aujourd’hui un niveau dissuasif pour un certain nombre d’entreprises bruxelloises installées ou qui voudraient s’installer à Bruxelles, alors que les autres régions leur font des cadeaux. De même — mais c’est juste une incise — en matière de charges d’urbanisme, puisque c’est un sujet d’actualité, il convient de ne pas exagérer et de pouvoir faire la différence entre, d’une part, des commerces spécialisés existants ou qui s’installeraient à la deuxième couronne et, d’autre part, une nouvelle construction dans le quartier Léopold. Le troisième chantier qu’il conviendrait d’ouvrir — c’est le dernier que je citerai — c’est celui de la simplification administrative. Il ne coûte rien et est efficace. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale — Compte rendu intégral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig Verslag Mme la Présidente. — Monsieur André, je vous demande une nouvelle fois de conclure. D’autres orateurs doivent intervenir. M. Eric André. — Ne vous inquiétez pas, Madame la Présidente. Ce chantier permettrait aussi de centraliser toutes les informations et d’améliorer l’accompagnement et l’installation d’entreprises sous un vrai guichet unique. Cela permettrait aussi de réfléchir, à l’instar de la Région wallonne et, bientôt, de la Région flamande, à la fusion des législations urbanistiques et environnementales. Après avoir fusionné celles du patrimoine et de l’urbanisme, il faudrait également pouvoir le faire en matière environnementale et aller vers la délivrance d’un permis unique urbanisme-environnement. Telles sont les réflexions et questions que m’a inspirées votre déclaration d’hier, Monsieur le Ministre-Président. Il y en a d’autres, mais mon intervention serait trop longue, Madame la Présidente. Le temps me manque pour développer l’ensemble des points que j’ai abordés. Aujourd’hui, ma conviction est totale : s’il y a urgence à être plus volontaire, plus positif et plus accueillant à l’égard de l’activité économique de notre région, je ne doute pas que vous partagiez cette conviction, Monsieur le Ministre-Président. Puissez-vous la faire partager par l’ensemble de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs de la majorité.) Mme la Présidente. — La parole est à M. Eric Tomas, ministre. M. Eric Tomas, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Emploi, de l’Economie, de l’Energie et du Logement. — Madame la Présidente, premièrement, le gouvernement est particulièrement attentif à la situation de l’entreprise évoquée par M. André. Un contact sera pris avec l’entreprise la semaine prochaine. Nous souhaitons que celle-ci s’établisse en Région bruxelloise, peu importe dans quelle commune. Deuxièmement, lors de la réunion de commission qui aura lieu la semaine prochaine, je vous donnerai des exemples de délocalisation d’entreprises dans l’autre sens. Je vise des entreprises qui se trouvaient dans la périphérie bruxelloise et que nous avons attirées dans nos zonings bruxellois — c’est ce que j’appelle des success stories ! Troisièmement, Monsieur André, je voudrais vous poser une question : selon vous, de 1995 à 2002, l’emploi en Région bruxelloise a-t-il diminué, stagné ou augmenté ? M. Eric André. — Il a augmenté. M. Eric Tomas, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Emploi, de l’Economie, de l’Energie et du Logement. — Il a augmenté de 7,2 %. M. Eric André. — Dans une moindre mesure que la population active. M. Eric Tomas, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Emploi, de l’Economie, de l’Energie et du Logement. — … qui a augmenté de 4,6 %. L’emploi en Région bruxelloise a augmenté de 7,2 %, soit à peu près la même chose qu’en
Flandre — 7,6 %. Il s’agit essentiellement d’emplois dans le secteur privé. M. Eric André. — Madame la Présidente, je n’entamerai pas un colloque singulier avec le ministre mais il conviendrait de savoir de quel emploi il s’agit — administratif ou marchand. S’il se penche sur la question, le ministre verra que c’est l’activité marchande qui quitte la Région bruxelloise et l’activité non marchande qui l’investit. Pour moi, ce n’est pas un succès et il s’agirait de remettre les choses à plat. Mme la Présidente. — La parole est à M. Jean-Pierre Cornelissen. M. Jean-Pierre Cornelissen. — Madame la Présidente, Monsieur le Ministre-Président, Messieurs les Ministres, Chers Collègues, au départ, je comptais limiter mon intervention à mes sujets de prédilection, la mobilité et le logement. Toutefois, lors des prises de parole de certains orateurs précédents, on a évoqué une matière qui ne faisait pas à proprement parler partie de la déclaration de politique générale au sens où le législateur a conçu cette activité parlementaire. Le sujet abordé est par contre au centre d’une interpellation dûment déposée par plusieurs députés dont moi-même. Personnellement, j’eusse préféré qu’on ne mêlât point tous les sujets, car celui-ci, à savoir l’impact pour Bruxelles de la négociation qui s’est déroulée au comité de concertation entre l’Etat fédéral et les entités fédérées le 22 septembre dernier, méritait sans doute un débat spécifique non entrecoupé par des éléments aussi divers que l’amélioration de la propreté ou les déclarations plus ou moins maladroites d’un secrétaire d’Etat débutant. Ce qui s’est passé le 22 septembre est en effet très important dans le cadre d’une loyauté fédérale bien comprise et concerne par ailleurs la défense des intérêts des régions sans nier pour autant la nécessité de respecter sur un plan belge les contraintes du pacte de stabilité. Selon une méthode éprouvée, l’accord intervenu n’a été possible qu’en associant des dossiers incontestablement très différents par leur nature. Leur juxtaposition a toutefois permis de trouver une solution globale qui semble donner satisfaction aux divers protagonistes. A votre retour de la négociation, Monsieur le Ministre-Président, j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas mécontent des résultats obtenus. Ceux-ci ont été évoqués par la presse, souvent de manière assez fragmentaire et parfois même contradictoire. Il faut dire que le texte qui acte lesdits résultats est souvent sibyllin pour celui qui n’a pas pris part à la négociation. Il ne me paraît dès lors pas inutile que ceux qui sont les mieux placés pour le décrypter, c’est-à-dire le Ministre-Président et le ministre des Finances, qui représentaient Bruxelles au comité de concertation, le fassent devant notre Assemblée. Bien sûr, nous avons entendu M. Cerexhe, mais le schéma de ses interventions est désormais bien connu des membres de notre As- Séance plénière du jeudi 16 octobre 2003 Plenaire vergadering van donderdag 16 oktober 2003 semblée. Pour lui, les raisins sont et seront toujours trop verts. Mais il fait son métier d’opposant. « It’s the role of the opposition to oppose », comme le veut le célèbre adage. Jean Gol m’a dit un jour « It’s even a duty ». M. Benoît Cerexhe. — Et qu’a dit M. Smet ? M. Jean-Pierre Cornelissen. — Vous le lui demanderez. Donc, Monsieur le Ministre-Président, vous ne devrez jamais compter sur MM. Cerexhe et Doulkeridis pour qu’ils fassent votre éloge, même très partiel … Ce Parlement ayant droit à une information correcte, j’aimerais, Monsieur le Ministre-Président, que vous nous présentiez un inventaire précis et complet de ce qui a été convenu au sein du comité de concertation ainsi que des retombées de l’accord pour Bruxelles. Avant cette négociation, j’avais déjà rédigé une question orale adressée au ministre des Finances concernant la compensation pour Bruxelles en matière de droits de succession, liée au rapatriement de capitaux en conséquence de l’amnistie fiscale. J’ai bien sûr retiré cette question vu qu’elle avait été traitée au comité de concertation. Je voudrais que vous nous expliquiez les raisons qui ont abouti à fixer le montant global de la compensation à 75 millions d’euros pour les trois régions. La question posée à cet égard par M. Cerexhe concernant une éventuelle renonciation des régions à poursuivre la fraude en cette matière, est elle aussi pertinente. Le logement occupe à juste titre une place importante dans votre déclaration. C’est certainement un des problèmes les plus aigus auxquels les Bruxellois sont confrontés, tant pour le secteur locatif que pour l’acquisitif. La difficulté réside précisément dans ce fait qu’il faudrait pouvoir agir sur tous les fronts en même temps, avec des moyens financiers régionaux qui sont ce qu’ils sont : bien trop limités ! Et il ne suffit pas de dire : « il n’y a qu’à augmenter substantiellement, très substantiellement, la part du logement dans le budget régional ». Si le quartier de tarte est plus grand, les autres quartiers liés à d’autres matières prioritaires seront inévitablement plus petits, comme l’aurait constaté La Palisse. Il faut en fait une tarte plus grande. Ce qui suppose des financements alternatifs. Mais si cette idée a déjà été souvent évoquée, sa concrétisation s’avère bien plus difficile. En ce qui concerne le patrimoine social public, la déclaration accorde à juste titre la priorité à sa rénovation. Il faut veiller à une planification stricte des opérations et au respect tout aussi strict de cette planification. Le cadastre technique du logement social avait révélé 400 millions d’euros de travaux à effectuer. Au rythme actuel, ce sont pratiquement deux législatures qui seraient nécessaires pour aboutir. On ne peut que se féliciter de la mise en place d’un futur plan pour l’avenir du logement à Bruxelles, qui se matérialiserait par la production de plusieurs milliers de logements publics en cinq ans. Bravo pour l’annonce ! 77
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