Séance plénière du jeudi 16 octobre 2003 Plenaire vergadering van ...

doit ternir compte du coût des loyers et de la capacité financière des
familles.
Parlant de cette question, il faut bien entendu raison garder et se
rendre à l’évidence. Nous avons un problème de fond à résoudre.
Comment peut-on accéder à ces logements tout en tenant compte
de la nécessité de sauvegarder la propriété privée ?
Le fait d’adapter l’ensemble de ce dispositif législatif au Code du
Logement, le fait de se pencher sur la problématique de l’extension
de l’offre de logements à Bruxelles, c’est incontestablement une réponse
que nous devons apporter.
L’extension de l’offre de logements est envisagée par la mise en
place du plan pour l’avenir du logement à Bruxelles qui vise à la
production de plusieurs milliers de logements publics, sociaux et
moyens.
Mevrouw Grouwels, naar aanleiding van uw vraag om
1.000 woningen per jaar te bouwen laat ik u opmerken dat de GOMB
het voorbije jaar bijna 1.750 woningen heeft gebouwd of gerenoveerd
en zij heeft er bijna 1.700 aangekocht. Dat is niet slecht. Toch is het
overduidelijk dat de cijfers lager uitvallen dan hetgeen wij hadden
kunnen realiseren, gelet op de dynamiek in de sector en de terugkeer
van inwoners naar het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
C’est clair. Dans un certain nombre d’entretiens que nous avons
au niveau du gouvernement, le souci pourrait être rencontré si les
moyens financiers dont nous disposons nous permettaient de répondre
à ce type de demande. Quel gouvernement pourrait, de quelque
façon que ce soit, nier la nécessité de l’envisager ? C’est la raison
pour laquelle, au-delà de la création de logements étant donné les
moyens dont nous disposons — certains l’ont bien noté puisqu’ils
ont posé des questions à ce sujet — il y a, dans la déclaration d’hier,
un infléchissement au niveau de la politique vu qu’il y a une réelle
volonté d’accroître l’offre de logements privés dans le cadre d’une
concertation étroite engagée avec le secrétaire d’Etat au Logement et
à l’Aménagement du Territoire.
Si mon propos était inexact, comment pourriez-vous expliquer le
nombre de parlementaires qui sont intervenus pour demander quelle
mécanique nous comptions mettre en place ? Comment pourriezvous
expliquer votre questionnement quant au fait que nous voulions
mobiliser les réserves foncières de l’ensemble des communes,
certains allant même jusqu’à nous dire que nous ne réussirions pas
parce que les communes ne l’accepteraient pas nécessairement ?
C’est un nouvel élément et les questions posées par les membres du
Parlement indiquent bien qu’il y a une modification au niveau de
cette politique. Vous avez même demandé quel type de convention
serait conclue entre le privé et le public pour mener une politique de
ce genre.
Ce que nous souhaitons, c’est pouvoir la mener dans deux directions
précises : l’une touchant à la problématique du logement social,
l’autre à la problématique du logement moyen.
Bien entendu, nous voulons engager ces négociations, même avec
de nouveaux partenaires. Aujourd’hui, confier à la SDRB des missions
pour des logements moyens signifie-t-il que tout est mobilisé ?
Non. Je prends par exemple le secteur des compagnies d’assurances.
90
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale — Compte rendu intégral
Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig Verslag
Chacun sait que la stratégie des compagnies d’assurances va dans le
sens d’un retour aux placements effectués dans le secteur immobilier
plutôt que dans le secteur mobilier, ces compagnies tirant un enseignement
d’un certain nombre de risques, parfois excessifs, pris par
certaines d’entre elles par une spéculation peut-être un peu trop
vive et trop forte sur le marché des capitaux.
Aujourd’hui, pour un certain nombre de sites, le relevé a été fait
par la SDRB, à la demande du gouvernement, afin d’envisager un
partenariat où il n’y a pas nécessairement d’un côté, la région avec la
SDRB et, de l’autre, physiquement, un constructeur du privé. Si
vous ajoutez une dimension d’apport de capitaux, il est évident que
vous ouvrez de nouvelles politiques. Dans la discussion budgétaire
que vous retrouvez lors du budget 2004, il est très clair que nous
souhaitons un changement au niveau de la politique. Le fait d’appeler
des moyens complémentaires nous permettra, peut-être, d’accroître
une possibilité de logements conduisant à certains chiffres
cités tout à l’heure.
S’il s’agit d’une réponse concrète à une demande que vous avez
faite, nous pouvons souscrire à l’objectif et à l’ouverture d’autres
méthodes. Il est clair que le Parlement sera concerné parce que des
dispositions législatives doivent être prises pour permettre des initiatives
de ce type. Vous ne serez pas à l’extérieur de ces dispositions,
sachant d’ailleurs que pour conclure des marchés de ce type, il
est indispensable que nous prenions les dispositions utiles pour
développer l’offre publique.
Voilà un point qui me paraît important par rapport à cette politique
du logement et je pense que nous avons identifié, au niveau du
gouvernement, une inflexion de politique utile. Cela veut dire également
que l’articulation menée aujourd’hui touche à la volonté d’être
bien présent pour savoir ce qui se passe au niveau du marché. C’est
ainsi que les moyens affectés aux services d’inspection ne se limiteront
pas aux 20 inspecteurs dont certains ont parlé. Les moyens
suffisants dont nous parlons dans la déclaration seront repris afin de
permettre la présence d’inspecteurs sur le terrain et de spécialistes,
dits de seconde ligne, qui peuvent toucher à des travaux en matière de
stabilité et aux techniques spéciales, mais aussi de travailleurs sociaux
chargés d’aider les familles touchées par d’éventuelles mesures
de fermeture à retrouver un logement.
Des initiatives ont été menées à certains endroits, en pleine collaboration
avec ce qui deviendra la Maison de l’Urbanisme aux Halles
Saint-Géry. Certains quartiers ont déjà fait l’objet d’un examen systématique
de l’ensemble des immeubles, avec la participation technique
d’un certain nombre de fonctionnaires de la région, dans le but de
réhabiliter ces immeubles en pleine collaboration avec les propriétaires
et les services communaux. Cette méthode permet de sauvegarder
la présence de ces familles dans le quartier qui, progressivement,
sera ainsi rénové. C’est dans ce sens que l’ensemble du dispositif des
primes actuellement mis en œuvre, qui dépend d’ailleurs de ma compétence
directe, est appelé à fonctionner en complémentarité des
actions qui peuvent être menées dans le cadre des politiques du
Logement et de l’Urbanisme.
A cet égard, à travers le budget de 2004, nous voulons prévoir le
renforcement de ce Service d’inspection régional, afin de répondre à
l’objectif de rencontre des zones les plus difficiles de la région.
La mobilisation des réserves foncières est un des sujets majeurs
qui devra être traité avec les pouvoirs communaux. La semaine pro-