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CHAPITRE 4. - LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’ÉLIMINATION DE CONCENTRÉ (SAUMURE) AU REGARD DES PROTOCOLES «TELLURIQUE» ET «IMMERSIONS» L’industrie du dessalement est en essor constant dans certains pays de la Méditerranée. La capacité totale estimative de dessalement, qui était d’environ un million de mètres cubes par jour en 1990, a aujourd’hui presque doublé et présente une tendance à une nouvelle croissance rapide dans le proche avenir. Un caractère inédit de cette activité côtière située à terre tient à l’interaction mutuelle entre les usines qui la pratiquent et le milieu marin côtier. Un environnement propre est un préalable à la production d’eau propre. D’un autre côté, l’effluent et les émissions produits par les usines de dessalement portent atteinte à l’environnement fragile de la mer Méditerranée. Il est donc essentiel de prendre en considération et d’établir scientifiquement tous les rejets effectués par les usines de dessalement afin de les maîtriser grâce aux dispositions des instruments juridiques en vigueur, tels que les Protocoles «immersions» et «tellurique» de la Convention de Barcelone. 4.1 Les rejets de substance et d’énergie au regard du Protocole «tellurique» Le tableau 18 présente les différents types de rejet effectués par les usines de dessalement OI et MSF, avec leurs effets sur le milieu marin et leurs rapports avec les dispositions du Protocole «tellurique». Il est stipulé au par. 5 de l’article 5 du Protocole «tellurique», que «les Parties entreprennent d’éliminer la pollution provenant de sources et activités situées à terre et en particulier d’éliminer progressivement les apports de substances toxiques, persistantes et susceptibles de bio-accumulation énumérées à l’annexe I». Le dessalement de l’eau de mer n’est pas inclus dans les secteurs d’activité (section A de l’annexe I) qu’il convient d’envisager en premier lieu lors de la fixation des priorités pour l’élaboration des plans d’action, programmes et mesures visant l’élimination de la pollution provenant de sources et activités situées à terre. Toutefois, les métaux lourds qui sont rejetés dans le milieu marin par les procédés MSF figurent parmi les catégories de substances (section C de l’annexe I) qui servent de guide lors de l’élaboration des plans d’action, programmes et mesures visant à éliminer la pollution. Au par. 1 de l’article 6 du Protocole «tellurique », il est stipulé que “les rejets de sources ponctuelles dans la zone du Protocole, et les rejets dans l’eau ou les émissions dans l’atmosphère qui atteignent et peuvent affecter la zone de la Méditerranée, telle que délimitée à l’article 3 a), 3 c) et 3 d) du présent Protocole, sont strictement subordonnés à une autorisation ou réglementation de la part des autorités compétentes des Parties, en tenant dûment compte des dispositions du présent Protocole et de son annexe II, ainsi que des décisions ou recommandations pertinentes des réunions des Parties contractantes”. Le tableau 18 recense les substances rejetées qui doivent être réglementées conformément à l’article ci-dessus et à l’annexe II. Les émissions dans l’atmosphère telles que CO2, SO2 et NOx, qui résultent de l’énergie requise pour le processus de dessalement et sont transférées par l’atmosphère à la zone de la mer Méditerranée, sont visées par l’article 4 du Protocole et par son annexe III. Ces émissions devraient être réglementées ou éliminées en fonction de leurs propriétés, sur la base des articles 5 et 6. 56
Tableau 18 Grille de produits chimiques et autres rejets provenant des usines OI et MSF, avec leurs incidences sur le milieu marin et leurs rapports avec le Protocole «tellurique» Rapport avec les dispositions du Protocole «tellurique» Impacts néfastes sur le milieu marin Devenir des produits chimiques et produits Produits chimiques ajoutés ou produits Procédé/origine de l’impact/effet Le rejet doit être réglementé (article 5, annexe I) Modifications des caractéristiques physiques et chimiques de l’eau de mer et dommages causés aux biotes Saumure Saumure OI a) Phase de pré-traitement Le rejet doit être réglementé (article 6, annexe II) Normalement aucun, si l’ajout est réglementé Effet sur le pH de la saumure concentrée Le sulfate est retenu dans la saumure Les complexes formés sont retenus dans la saumure concentrée Ajout d’acide Ajustement du pH et protection des membranes contre l’hydrolyse Le rejet doit être réglementé (article 6, annexe II) Normalement aucun, si l’ajout est effectué dans des conditions bien définies Agents antitartre, polyphospates, acide maléique - Prévention de l’entartrage des membranes Le rejet doit être réglementé (article 6, annexe II) Normalement aucun si leur ajout est réglementé Le chlore est réglé à un niveau très faible dans la saumure Chlore ou autres biocides ou UV Désinfection visant à empêcher l’encrassement biologique et à éliminer les microorganismes qui se nourrissent des matières fixées sur les membranes Le rejet doit être réglementé (article 6, annexe II) Augmente la salinité. Effets nocifs pour les espèces résistantes aux sels Saumure de concentration de 1,2 à 3 fois plus élevée que celle de l’eau d’alimentation b) Phase de traitement Élimination des sels de l’eau d’alimentation 57
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