France

4.2 L’immersion de matériaux de dragage au regard du Protocole «immersion»
En raison de la mise en place, pour l’aménagement d’une usine de dessalement, de
canalisations longues de plusieurs centaines de mètres servant au prélèvement d’eau de
mer et au rejet de la saumure et qui doivent être enfouies en grande partie, il est nécessaire
d’immerger des matériaux de dragage.
Aux termes de l’article 5 du Protocole «immersions», «l’immersion de déchets ou
autres matières énumérées à l’article 4.2 [autrement dit, pour l’alinéa a), les matériaux de
dragage], est subordonnée à la délivrance préalable, par les autorités compétentes, d’un
permis spécial. À cet égard, l’immersion de matériaux de dragage au cours de la
construction d’usines de dessalement nécessite donc la délivrance, par les autorités
nationales compétentes, d’une autorisation.
59