ANNEXES - DREAL Languedoc-Roussillon

Obligations du cahier des charges
A respecter en contrepartie du paiement de l’aide
Enregistrement des interventions mécaniques (fauche,
broyage) sur chacune des parcelles engagées
Enregistrement des pratiques de pâturage, sur chacune
des parcelles engagées
Contrôles sur place
Modalités de
contrôle
Vérification du
cahier
d’enregistreme
nt
Vérification du
cahier
d’enregistreme
nt
Pièces à
fournir
Cahier
d'enregistre
ment
Cahier
d'enregistre
ment
Caractère
de
l'anomalie
Réversible
au premier
constat.
Définitif au
troisième
constat.
Réversible
au premier
constat.
Définitif au
troisième
constat.
Sanctions
Niveau de
gravité
Secondaire 1
Totale
Secondaire 2
Totale
Absence de destruction des prairies permanentes,
notamment par le labour ou à l’occasion de travaux
lourds (pose de drains, nivellement…).
Un seul renouvellement par travail du sol superficiel
est autorisé.
Contrôle visuel Néant Définitive
Principale
Totale
Un seul retournement des prairies temporaires
engagées au plus au cours des 5 ans de
l’engagement (sans déplacement de l’engagement).
Contrôle visuel Néant Définitive
Principale
Totale
Pour chaque parcelle engagée, respecter les
pratiques suivantes 3 :
- fertilisation totale en N limitée à 125
unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an
en minéral.
- fertilisation totale en P (hors apport par le
pâturage) illimitée à 90 unités/ha/an, dont au
maximum 60 unités/ha/an en minéral
- fertilisation totale en K (hors apport par le
pâturage) limitée à 160 unités/ha/an, dont au
maximum 60 unités/ha/an en minéral
Analyse du
cahier de
fertilisation
(1)
Cahier de
fertilisation 4
(Voir note de
bas de page
ci-dessous)
Réversible
Principale
(N)
Secondaire
(P, K)
Seuils
1 si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en
anomalie
2 si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en
anomalie
3 Compte tenu de la prise d’effet des engagements au 15 mai de l’année du dépôt de la demande, le respect des quantités
maximales d’apports azotés totaux et minéraux sera vérifié du 15 mai de l’année n au 14 mai de l’année n+1, chaque année au
cours des 5 ans. La quantité d’apport organique épandu sur cette période sera calculée sur la base des valeurs de rejets
définies par le Corpen hors restitution par pâturage.
4 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du
contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour
l’année considérée.
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