ANNEXES - DREAL Languedoc-Roussillon

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28) Mise en culture de dunes. 29) Arrachage de haies. 30) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares. 31) Installation de lignes ou câbles souterrains. 32) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou la hauteur est inférieure à 2 mètres ou qui portent sur une surface inférieure à 100 m². 33) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres. 34) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts. 35) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste. 36) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. Lorsque la réalisation est prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 et au-dessus de seuils fixés par le préfet. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. « Art. R. 414-28. - I. ― Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une
intervention dans le milieu naturel ou le paysage qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, de déclaration ou d'approbation au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 et qui figure sur la liste locale prévue au IV de l'article L. 414-4 adresse une demande d'autorisation au préfet ayant arrêté cette liste en application de l'article R. 414-20. « II. - Le dossier de demande comprend : « 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et adresse, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège ainsi que la qualité du demandeur ; « 2° L'évaluation des incidences Natura 2000 prévue à l'article R. 414-23. Le contenu de l'évaluation peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. « III. - La demande est instruite par le préfet ayant établi la liste locale prévue au IV de l'article L. 414-4 dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article R. 414-24 et à l'article R. 414-25 sous réserve des dispositions de l'article R. 414-26. La décision est prise par le même préfet. « Pour des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions relevant d'une même liste locale prévue au IV de l'article L. 414-4, présentant un caractère récurrent et émanant de la même personne physique ou morale, le préfet peut accepter de prendre une décision globale pour une année. « Art. R. 414-29. - I. ― L'autorité mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 est l'autorité compétente pour autoriser, approuver ou recevoir la déclaration. « Lorsque le document de planification, le programme ou projet, la manifestation ou l'intervention ne relèvent pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000, cette autorité est le préfet de département ou, au-delà de la laisse de basse mer, le préfet maritime. Lorsque le périmètre d'un tel document de planification, programme ou projet, manifestation ou intervention excède le ressort d'un département ou n'est que partiellement localisé au-delà de la laisse de basse mer, la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 est prise conjointement par les préfets de département territorialement compétents et, le cas échéant, le préfet maritime. « II. - Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 intervient dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'approbation, cette procédure est interrompue. Elle reprend dans les conditions prévues au I de l'article R. 414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver. Un nouveau délai, égal à celui prévu par la procédure applicable, commence à courir. « Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 intervient dans le cadre d'une procédure de déclaration qui ouvre une faculté d'opposition à l'autorité compétente pendant un certain délai, ce délai est interrompu. La procédure reprend dans les conditions prévues au I de l'article R. 414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité chargée de recevoir la déclaration. Un nouveau délai, égal à celui prévu par la procédure applicable, commence à courir. « Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 intervient avant l'achèvement d'une procédure de déclaration qui ne donne pas à l'autorité compétente la faculté de s'opposer, les effets de la déclaration sont suspendus. La procédure reprend dans les conditions prévues au II de l'article R. 414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité chargée de recevoir la déclaration. « Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 concerne un document de planification, un programme ou un projet, une manifestation ou une intervention
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DOCOB Natura 2000 ZPS Costières n
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COMITE DE PILOTAGE Local du site Na
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III - Les représentants des propri
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Comité Technique Site Natura 2000
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ANNEXE 3 Fiches de présentation de
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Référentiel Oiseaux - DIREN Langu
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ANNEXE 4 Méthodes d’inventaires
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BILAN DU COMPTAGE /SECTEUR Site/zon
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CONSEILS POUR LA PRISE DE NOTE : L
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Henri Willem 24 Daniel Bizet (COGar
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Fiche de terrain pour la localisati
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Méthodologie de prise de note - Le
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RESULTATS DES SUIVIS D'OUTARDES HIV
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1. METHODES DE RECHERCHE Deux méth
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Une fois le terrain terminé, un fi
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Point important Pour un même quadr
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Méthodologie Œdicnème criard PR
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tous les sites de nidification semb
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Source : BIOTOPE, 2006 Méthodologi
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Source : MERIDIONALIS, 2003 Présen
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Remarque : c’est avec un grand no
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l’objet d’investigation de terr
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ENQUETE SUR LE BRUANT ORTOLAN EN LA
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ENQUETE SUR LE BRUANT ORTOLAN EN LA
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Source : COGARD, 2006 Protocole de
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Source : COGARD, 2003 et détails s
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ANNEXE 5 Proposition de mise à jou
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ANNEXE 6 Extrait du guide méthodol
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Paramètre Etat de conservation Cod
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ANNEXE 7 PNA Outarde fiche n°16
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CSRPN LR 3 - Application de la gril
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CSRPN LR Les enjeux sont qualifiés
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ANNEXE 9 Fiche OCAGER
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Direction départementale des terri
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3.1 Le cahier des charges de la mes
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Chèvres mères ou caprins âgés a
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Toute demande de MAEt doit être pr
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Obligations du cahier des charges A
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ANNEXE 11 Notice information contra
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Sont éligibles : - Dépenses de r
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DEMANDE DE SUBVENTION 13628*01 CONT
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DEPENSES PREVISIONNELLES Montant p
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VOS ENGAGEMENTS (cocher les cases n
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Annexe 1 FICHES DE PRESENTATION DES
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Annexe 2 LISTE DES PARCELLES CADAST
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. . 2 décembre 2008 JOURNAL OFFICI
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Tableau de correspondance avec la c
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Actions réalisées dans un but non
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néanmoins rester exceptionnelle, d
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la BDNU (Base de Données Nationale
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2.3.3 Fiche technique de chaque act
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- les suivis scientifiques ; - les
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ANNEXE I : Liste des actions contra
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Tableau de correspondance entre les
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d’habitats naturels d’intérêt
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Fiches techniques des actions contr
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A32301P - Chantier lourd de restaur
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A32304R - Gestion par une fauche d
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Habitat(s) : - 1340, Prés salés i
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A32327P - Opérations innovantes au
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ANNEXE 13 Charte Natura 2000 ZPS Co
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1 PRESENTATION DE LA CHARTE NATURA
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1.2 Contenu de la charte Natura 200
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1.4.1 L’exonération de la taxe f
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2 Propositions d’engagements et d
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2.2.2 Les activités de loisirs Rec
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2.2.3 Les activités de gestion de
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• Annexe charte 1 Déclaration d
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Prénom du représentant : |__||__|
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ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT Je déc
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_____________________ Identifiant d
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- Produits phytosanitaires : - Arr
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Nom latin Nom français Liste Elaea
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• Annexe charte 4
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Page 316 and 317: ANNEXE 17 Abréviations
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