ANNEXES - DREAL Languedoc-Roussillon

qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au
titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000, sa mise en œuvre est
suspendue et l'instruction est, à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000, menée
conformément aux 1° et 2° du II de l'article R. 414-24. »
Article 2.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,